Je veut comprendre se certificat de non appel ... Signaler Mimi - Dernière réponse le 9 oct. 1 réponse Bonjour, J’ai reçu un certificat de non apel cela veut dire quoi ?? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Qu'il n'y a pas eu de recours contre le jugement. Discussions similaires Appel-RO signification fabienne.htl Appel justice des affaire familiales Prune-44850 procés gagné au prud'homme et appel du patron loueda Remboursement appel charges travaux non réalisés cqp25 Signification RO Devignes Sujet Précédent