Accès magasin

Bonjour,

Un commerçant ne peut refuser de vendre un produit à un particulier sans "motif légitime". La loi ne dresse pas la liste des motifs légitimes et ne prévoit aucun formalisme pour notifier au client le refus du commerçant. Le commerçant peut donc informer "officiellement" le client à l'oral lorsque celui-ci tente d'entrer dans le magasin. 

L'existence d'un litige entre le commerçant et le client peut constituer un motif légitime, à l'appréciation du juge si l'affaire est portée en justice. 

Bonjour,

Ce qui est étrange c'est de continuer à faire vos courses dans un commerce dont les pratiques vous semblent inacceptables.

Bonjour,

Selon l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le refus de vente ou de service à un consommateur est illégal et puni par la loi, qu'il soit formulé oralement ou par écrit."

Tout à fait et cela pourrait justifier un deuxième signalement. Ce sera alors à la DGCCRF d’apprécier.

Un commerce est certes accessible au public mais demeure un lieu privé, le maître des lieux donc peut tout à fait interdire l'accès à des personnes dont la présence ne lui convient pas, pour des raisons qu'il n'a pas à produire.

 

Merci mais alors que veut dire ce paragraphe s'il vous plaît  :

"Pour information : il est interdit à un commerçant de refuser l'accès ou la vente à un client sans un motif légitime. Selon l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le refus de vente ou de service à un consommateur est illégal et puni par la loi, qu'il soit formulé oralement ou par écrit."

Que penser ?

Merci pour votre retour.

Le motif réel est que le gérant n'a pas apprécié le signalement effectué sur le site "Signal Conso" concernant le pb du monnayeur et surtout la mauvaise hygiène constaté régulièrement,  ex. eau dans les allées qui peut provoquer des chutes par glissades des clients et les étagères sales des produits "dates limites". Est-ce un motif légitime pour interdire l'accès d'un client ? 

Cet incident  qui fait suite à un précédent a été signalé sur "Signal Conso" : le gérant devrait y répondre. Pa ailleurs, ils ont déjà fait état d'un contrôle suite à des signalements, j'étais présente dans le magasin le jour du contrôle. En attendant j'y suis retournée et est fait mes courses comme d'habitude c'est pour le moins étrange. Je ne dois pas être la seule à faire des réclamations.

A suivre...... 

« le gérant devrait y répondre. » : légalement il n'y est pas tenu, sauf si une autorité judiciaire devait l'y obliger.

« ils ont déjà fait état d'un contrôle suite à des signalements,» : c'est très honnête de leur part et ça prouve que les signalements ont un poids.

« c'est pour le moins étrange. » : étrange ? Et pourquoi donc ? 

« Je ne dois pas être la seule à faire des réclamations. » : qui vous a communiqué des chiffres officiels quant au nombre de réclamations émises au sujet de ce magasin ?

 

incompréhensible !?

¿

OK
Pardon pour mon optimisme...

Alors :
1 - les passages entre guillemets et en italique sont les citations de vos propres déclarations émises à 16:12.
2 - les phrase à la suite sont les remarques factuelles qu'elles engendrent. 

Exemple : vous avez dit à 16:12 ci-dessus « c'est pour le moins étrange. », l'observation/question qui en découle et requiert un commentaire est "étrange ? Et pourquoi donc ?", le reste à l'avenant.

Est-ce plus clair ?

Précisons que tout est en français officiel et classique.
 

Bonjour,

Ce compte fidélité n'est valable que dans ce magasin-là ?

C'est bizarre, je suis fidèle à tout un tas d'enseignes, et ma carte de fidélité est acceptée dans tous les magasins de la même chaine.

 
L'alinéa 1 de l'article en question stipule plus précisément : " Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; (...) "

Il n'est pas impossible, vu que nous ne disposons que d'un seul son de cloche,  que le commerçant concerné ici puisse faire état d'un tel "motif légitime", qu'il lui appartiendra de faire valoir en cas de procédure formelle.