Litiges avec un propriétaire qui loue sous une sci

Jusorgho Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 alicia2 -

Bonjour 

Je loue actuellement un bas de maison dont le propriétaire est une sci ( sci qui a l'adresse de son siège à mon adresse ).

J'occupe le logement depuis avril 2024 et a ce jour je ai pas reçu le bail signé en retour ni le diagnostic DPE.

De plus,l'état des lieux d'entrée n’a pas été fait et la date du précédent locataire figurant sur le bail n’est pas bonne ( il est mentionné que le dernier loyer perçu a été fait en 2020 alors que j’ai la preuve par facture edf de l'ancienne locataire qu’elle était présente jusqu'en 2022 )

Le propriétaire ne veut pas effectuer les travaux ( ma porte donnant sur ma cour menace de lâcher et j’ai des infiltrations d’eau près des circuits électriques) et ce dernier ne déclare plus les moyers a la CAF depuis décembre 2025.

Le fait est que les circonstances ont fait que j’ai des impayés de loyer ( 3 mois non consécutifs ) et que ce dernier me menace d'expulsion, il refuse que je passe par le FSL.

J’aimerai savoir si un recours est possible sachant que meme si la SCI est en guadeloupe, ce dernier habite en Espagne.

Merci de m'avoir lu ,j’attends vos réponses avec impatience car ce dernier me laisse jusqu'à fin septembre ( une mise en demeure avait été envoyée par mail en avril et je avais pas eu de suite )

1 réponse

  1. alicia2
     

    Bonjour,

    La première obligation du locataire est de payer son loyer. En cas d'impayé, vous risquez la résiliation du bail et l'expulsion, sans compter les frais de justice.

    Votre exemplaire du bail et le DPE : vous pouvez les réclamer par courrier RAR. Mais leur absence ne vous autorise pas à ne pas payer le loyer.

    L'état des lieux d'entrée : n'est pas obligatoire, sans EDLE, le logement est supposé reçu en bon état (code civil 1731) Tant pis pour vous, il faura rendre le logement impeccable.

    La réparation de la porte incombe au bailleur, mais sans EDLE, vous en devenez responsable. Sauf à démontrer la vétusté, ce qui n'est pas évident.

    Les autres manquements sont des détails sans intérêt.

    Consultez votre ADIL et payez votre loyer.

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