Remboursement d'une intervention urgente non prise en charge
alicia2 -
Bonjour,
Puis-je demander à mon propriétaire de me défalquer sur le loyer une intervention en urgence, non prise en charge par mon assurance habitation n'ayant pas notifié la personne physique responsable.
Merci d'avance
3 réponses
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Bonjour,
Précisez quelle intervention ?
Si vous avez payé une intervention qui devait être à la charge du propriétaire, vous ne pouvez pas demander un remboursement après le "fait accompli".
code civil : Article 1199
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
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Urgence ou pas, si l'intervention avait vocation à être prise en charge par votre assurance, il fallait respecter le protocole. Et au minimum, appeller votre assureur en priorité avant toute intervention, sauf par exemple, arrêter l'eau s'il s'agissait d'une fuite.
Ensuite, s'il s'agissait d'une réparation à la charge de votre propriétaire, il devait être averti et avoir donné son accord sur le choix du prestataire et avoir signé le devis.
Aujourd'hui, même si l'intervention aurait dû être à la charge de votre propriétaire, tout remboursement de sa part ne pourrait se faire que sur une base amiable. Vous pourriez lui expliquer la situation, l'urgence qui a motivé votre décision d'intervenir sans le prévenir et lui proposer de vous en rembourser une partie (la moitié ?) mais s'il refuse, vous n'aurez aucun recours.
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bonjour
Pouvez vous préciser quelle est la nature de cette intervention et l'origine qui a necessité une intervention ?