Modification date limite portée sur promesse de vente

Bonjour,

Les infos fournies sont trop vagues. Toute modification d'un document notarié est visible lors de la signature, paraphé et le nombre de corrections est récapitulé à la fin. Sinon c'est un faux.

Vous ne pouviez pas obliger l'acheteur à signer la promesse avant le 30 juillet, et les 10 jours de rétractation sont de droit. Donc le notaire avait raison de décaler, et vous deviez le savoir.

Pour un recours contre le notaire comptez des mois de procédures. Concentrez vous plutôt pour faire aboutir cette vente.

Bonjour

si c'est une commune qui applique un droit de préemption ; il faut attendre minimum un délai de 2 mois

Bonjour,

Ce n’est pas très clair. Je comprends qu’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente et que la date du 8 août est la date limite de la levée de l’option par l’acheteur. Qu’elle ait été modifiée par le notaire sans qu’il vous ait consulté au préalable est en effet curieux mais il est possible que l’acheteur et son notaire n’aient pas été disponibles pour signer avant le 30 juillet. L’explication de votre notaire est plausible. Avec deux notaires, c’est plus compliqué qu’avec un seul et, pour cette raison, je ne partage pas l’avis souvent exprimé que, lors d’une vente, il faut éviter de prendre le même notaire que l’autre partie. En outre lorsque les deux parties ne se rencontrent pas pour signer l’acte au même moment, c’est aussi une complication. Il est exact que l’acheteur ayant signé le 30 juillet, il a le droit de se rétracter pendant dix jours à compter du lendemain de la notification de l’acte, soit jusqu’au 10 août au plus tôt. Il n’est donc pas possible de le prétendre engagé dès le 8 août. C’est probablement ce qui justifie que cette date ait été modifiée de son propre chef par votre notaire : l’acte que vous avez signé était entaché d’un vice, votre notaire l’a corrigé pour le rendre parfaitement valable et rien ne prouve une faute de sa part.

Le droit de préemption de la commune est une autre question. Rien n’empêche de stipuler dans une promesse de vente une date de levée d’option qui intervienne avant la fin du délai de préemption par la commune. Si jamais la mairie préempte, la promesse est annulé. C’est tout. Généralement un contrat de vente contient une clause suspensive sur une éventuelle préemption et, même s’il n’en contient pas formellement, il faut considérer qu’elle est implicite. Cela vaut aussi pour les compromis de vente qui engagent toujours l’acheteur avant la fin du délai de préemption de la commune.

Quant à la clause d’imprévision, elle est prévue à l’article 1195 du code civil. La notion d’imprévision est voisine de celle de force majeure. Elle a peut-être été ajoutée à la demande de l’acheteur. Elle est courante dans les contrats commerciaux. Vous pouvez la refuser si elle vous déplaît mais Il n’est pas évident qu’elle ne protège que l’acheteur.