TVA facturée à tort sur des cours de sport exonérés
Gayomy Messages postés 1611 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis éducatrice sportive indépendante en micro-entreprise et je dispense personnellement des cours de sport à des particuliers qui me rémunèrent directement.
Je suis soumise a la TVA depuis octobre 2025 ayant dépassé les seuil majores de CA. Mais j'ai découvert ce mois-ci que ces prestations effectuées auprès des particuliers relevaient de l'exonération de TVA prévue par l'article 261, 4-4° b du CGI.
Or, depuis octobre 2025, j'ai appliqué par erreur une TVA à 20 % sur ces prestations et je l'ai intégralement déclarée et reversée à l'administration fiscale.
Mes clients sont exclusivement des particuliers non assujettis à la TVA et ne disposant donc d'aucun droit à déduction.
La particularité est que lors de mon passage à la TVA, j'ai absorbé tout ou partie de la TVA dans mes tarifs : je n'ai donc pas simplement ajouté 20 % au prix que mes clients payaient auparavant. Le montant TTC facturé correspondait au prix commercial que j'avais décidé de leur faire payer.
Je souhaite maintenant régulariser la situation en établissant des factures rectificatives mentionnant l'exonération et en demandant à l'administration la restitution de la TVA versée à tort.
Ma question est la suivante :
Puis-je établir des factures rectificatives en conservant comme prix de la prestation exonérée le montant total réellement payé par le client, puis récupérer auprès de l'administration la TVA que j'avais déclarée et versée à tort ?
Ou bien suis-je obligée, pour pouvoir récupérer cette TVA auprès de l'administration, de rembourser à chaque particulier le montant de TVA qui figurait sur la facture initiale, alors même que ces clients n'ont jamais pu la déduire et que j'avais absorbé cette TVA dans mon prix et donc subie une baisse de mon CA ?
J'ai d'ores et déjà écrit à mon SIE qui m'a dit de faire une demande d'imputation dans ma CA3 puis une demande de remboursement de credit. Mais je souhaiterais savoir si mon dossier a des chances d'aboutir a un remboursement. J'ai reconstitue sur un tableau excel l'integralite des flux entrants et sortant la TVA encore due pour les entreprises pour lesquelles je travaille et la TVA versée a tort aux particuliers.
Merci beaucoup pour votre aide.
2 réponses
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Mes clients sont exclusivement des particuliers non assujettis à la TVA et ne disposant donc d'aucun droit à déduction.
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J'ai reconstitue sur un tableau excel l'integralite des flux entrants et sortant la TVA encore due pour les entreprises pour lesquelles je travaille et la TVA versée a tort aux particuliers.
Vous dites travailler exclusivement pour des particuliers et ensuite des particuliers et des entreprises. C'est pas très clair, même si ce n'est pas le sujet.
suis-je obligée, pour pouvoir récupérer cette TVA auprès de l'administration, de rembourser à chaque particulier le montant de TVA qui figurait sur la facture initiale,
Oui.
Toute tva collectée doit être reversée, y compris si elle a été collectée à tort (CGI article 283 al 3) .
Ce n'est qu'après l'émission de factures rectificatives, donnant lieu à remboursement aux clients concernés que vous pourrez demander le remboursement de la tva collectée et reversée (sur présentation des factures rectifiées + justificatif des remboursements, le tout dans un délai de deux ans) .
alors même que ces clients n'ont jamais pu la déduire
Toute tva payée n'est pas nécessairement déductible.
et que j'avais absorbé cette TVA dans mon prix et donc subie une baisse de mon CA ?
Ça, c'est dommage mais c'est irrattrapable. Il vous appartenait de facturer la tva en plus de votre tarif.
Soit vous laissez les choses en l'état, soit vous remboursez vos clients de la tva perçue à tort et ce même montant vous sera remboursé par le fisc mais pour ce qui est de la perte de votre CA liée à cette erreur, il n'y a pas de solution.
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Bonsoir
J’attendrais le remboursement de la tva par l’administration fiscale et rembourserait ou déduirais le montant trop perçu auprès des particuliers.
Cdt
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Non, ça ne marchera pas comme ça !
Le fisc ne remboursera pas sans les justificatifs des remboursements aux clients ou au minimum sans les factures rectificatives.
Bonjour,
Toujours non.
Vous n'êtes pas sous le bon régime. Là, on est sur de la prestation de service donc TVA à l'encaissement c'est à dire au remboursement effectif, et non sur de la vente de marchandise avec de la TVA sur les débits.
En cas de correction d'une facture déjà émise, portant notamment sur la TVA, le simple avoir/refacture ne fonctionne pas car il faut également pourvoir justifier que la facture a été transmise. Sinon, il sera trop facile au collecteur de conserver la TVA pour lui.
Produire une facture est insuffisant, il faut également prouver la date de règlement de la régularisation comme clairement indiqué lorsqu'il y a des contrôles soit pour les crédits à reporter soit en cas de demande de remboursement via un second formulaire distinct de la déclaration de TVA.
CB
J’attendrais le remboursement de la tva par l’administration fiscale et rembourserait
L'attente sera éternelle...
Si l’administration fiscale constate un droit à remboursement de la tva en présentant des justificatifs probants, elle ne va préoccuper de la suite.
Quelle suite ?
Vous raisonnez à l'envers. Le "droit à remboursement" de la TVA au prestataire n'existe que parce que ce même prestataire aura déjà, en amont, remboursé ses clients de la TVA facturée à tort.
Pas de justification de remboursement au client = pas de remboursement de l'administration.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...