Délai d encaissement d un chèque sur un compte professionnel
Gayomy Messages postés 1572 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je suis artisan et j' ai encore des clients qui payent par chèque. Depuis environ deux mois ma banque émet des réserves d encaissement des chèques. De 21 jours à 30 jours de délai... C est la loi et ma conseillère ne peut rien faire.... comment gérer ce problème ? Je précise que certains clients ne veulent pas faire de virement. Merci
2 réponses
-
Bonjour,
Ce n'est pas la loi, mais le contrat qui vous lie avec la banque qui dispose cela. La banque joue ensuite sur les termes avec l'article 1103 du code civil prévoyant qu'un contrat légalement formé tient lieu de loi.
Si vous changez de banque, il faudra négocier un contrat plus avantageux.
CB
-
Votre conseillère vous a répondu.
Il n'existe pas de solution de contournement.
Un chèque est toujours crédité sur le compte du bénéficiaire, professionnel ou non, "sous réserve d'encaissement". Un chèque peut toujours être rejeté pour défaut de signature, de provisions etc. dans un délai de quelques jours à quelques semaines après son encaissement. Que la banque vous le notifie jour sur blanc est une façon de vous le rappeler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...