Retard de paiement du salaire (10 jours, 3 mois consécutifs)
Isadore Messages postés 3165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Pendant ma période de préavis (environ 3 mois), mon salaire a été versé avec environ 10 jours de retard par rapport à la date habituelle de versement (mon contrat ne précise pas de date fixe, mais le salaire était habituellement versé selon un rythme mensuel régulier). Ce retard s'est répété sur trois mois consécutifs. Je dispose de relevés de compte bancaire personnel montrant les dates réelles de versement. Par ailleurs, un ancien collègue occupant un poste similaire dans la même entreprise a été payé dans les délais habituels sur la même période.
J'ai proposé à mon avocat d'inclure cela comme chef de demande distinct. Il m'a répondu ne pas avoir besoin de mes relevés bancaires, et a simplement indiqué que la demande ne lui semblait pas justifiée, sans autre explication.
En l'absence de date de paiement précisée dans le contrat, un retard de 10 jours par rapport à la date habituelle de versement, documenté par relevés bancaires, peut-il tout de même fonder une demande devant le CPH, intérêts moratoires et/ou exécution déloyale du contrat de travail ?
Le caractère répété, 3 mois consécutifs, même délai à chaque fois, a-t-il un poids particulier pour démontrer un manquement de l'employeur, même sans date contractuelle explicite ?
Le fait qu'un collègue occupant un poste comparable ait été payé normalement sur la même période renforce-t-il la demande, traitement différencié, ou est-ce difficile à établir sans preuve directe de la paie du collègue ?
Est-il normal qu'un avocat écarte un chef de demande potentiel sans consulter les pièces justificatives disponibles, ici les relevés bancaires, ou est-ce généralement un point qu'on chercherait à vérifier avant de se prononcer ?
Merci d'avance pour vos retours.
1 réponse
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Bonjour,
L'employeur peut décaler la date de paiement, il a simplement l'obligation de verser le salaire une fois par mois et à intervalle régulier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858
Dans votre cas, il sera facile de plaider que l'employeur a décidé de modifier la date de versement pour une raison aisée à inventer.
Le fait qu'un collègue occupant un poste comparable ait été payé normalement sur la même période renforce-t-il la demande
Non, il est permis de verser les salaires de différents salariés à des dates différentes.
Est-il normal qu'un avocat écarte un chef de demande potentiel sans consulter les pièces justificatives disponibles, ici les relevés bancaires, ou est-ce généralement un point qu'on chercherait à vérifier avant de se prononcer ?
Oui, quand ce n'est pas pertinent. Notez que si vous y tenez vraiment, vous pouvez forcer votre avocat à attaquer votre employeur sur ce point.
Mais ce que vous évoquez ne justifie pas une action aux prudhommes, et ne vaut pas la peine d'affaiblir un dossier sérieux. Si vous êtes jugé de mauvaise foi sur certaines demandes, cela jouera sur le montant des dommages et intérêts ou sur la prise en charge de vos frais de justice. Et si vous perdez sur toute la ligne, cela augmentera la somme due à votre ancien employeur.