Contrat stipulant que les frais hotels , etc sont remboursés

Autoentrepreneur99 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dna.factory Messages postés 19962 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je viens de recevoir la lettre d observations de l URSSAF me reclamant des cotisations sur mes frais hotels avions etc .. alors que dans mon contrat en anglais, avec une société internationale basée à l' étranger c'est clairement stipulé que c'est pris en charge. Je suis remboursé au centimes pret, je ne fais aucune marge.  

Je souhaite m opposer aux contributions demandées car c est dans mon contrat. Je dirais même imposé dans mon contrat . 

Sur mes factures il n y a pas cette mention de "mandataire". Peut être, ce n est pas necessaire car clairement dans mon contrat et cette subtilité , n est pas valable en Italie , Inde ou par exemple oú je suis allé. 

Puis je faire jouer le contrat vs pas de frais de deplacement en tant qu'auto entrepreneur d apres le statut ( que je viens de découvrir en tant que règle )  ? Je suis dans le conseil telecom. Y a t'il eu des cas similaires ? 

Je remercie quiquonque pour tout renseignement legal et de partager leur expérience. 

Bien cordialement

5 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19962 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 125
     

    c est le fait qu il est "vendu" comme pas de paperasse et admin. Medicalement, je ne peux pas
    Je pensais qu en France ils avaient enfin simplifié leur systeme fiscal

    Pour faire une comparaison : 
    Créer et une entreprise en comptabilité au réel, c'est courir le marathon. 
    Créer et tenir une entreprise autoentrepreneur, c'est courir le 15 km. 
    Être employé, c'est une rando de 5 km, avec une pause au milieu. 
    Si vous me dites être incapable de courir tout court, quelle devrait être votre choix ? ce n'est pas parce que courir 15 kilomètres est beaucoup plus facile que 40 que vous en êtes capable malgré tout.  

    Ce n'est pas parce que l'autoentreprise est plus 'simple' que la comptabilité au réel que y'a plus rien à faire du tout administrativement. 

    A plus forte raison quand on s'écarte du cadre prévu.

    L'autoentreprise, elle est dédiée aux personnes qui travaillent chez eux, sans investissement matériel, avec peu ou pas de charges. Ce qui fait que l'imposition au pourcentage du CA fait totalement sens, de la même façon qu'un salarié est imposé au pourcentage de son salaire.

    Mais vous, vous n'êtes pas dans une telle situation, et c'est là que les limites apparaissent. Le débours permet de palier à certaines limites, mais effectivement, il faut faire les efforts administratifs qui vont avec. 

    Aujourd'hui, dans votre situation, vous avez trois options : 
    - Vous rester en auto-entreprise en pratiquant le débours. Il conviendra de prendre les renseignements légaux et administratifs pour la pratique du débours à l'étranger. Et bien sur, il faudra que votre client accepte, surtout si cela implique une modification du contrat.
    - Vous passez au réel (simplifié). Cela impliquera un travail supplémentaire de votre part. Un travail d'entrepreneur. Cela nécessitera sûrement des formations. Cette solution n'est clairement pas conseillée à une personne souffrant de phobie administrative.
    - Et bien sur, il reste la solution de facilité. Vous repassez salarié. Vous laissez quelqu'un d'autre s'occuper des questions compliquées, et vous vous contentez de toucher votre salaire. Et là, la simplification fiscale vous 'frappera' de plein fouet. Personnellement, cette année, je n'ai absolument rien fait pour impôts (J'ai même pas vérifié, oups). 

    Sachant que même si vous partez sur le débours, il faudra accepter que vous devrez faire des démarches administratives, des formations, des recherches, de la veille, des initiatives. Bref, vous devrez être entrepreneur


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    1. Autoentrepreneur99 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
       

      Merci.

      C'est un bon résumé avec l'image du coureur.  Effectivement, je pars parfois a l étranger et prends Air France avec les companies Aerienne, et hotel parfois on ne peut pas rentrer dans le cadre de debours, (mandataire n est pas possible ) et je fais moins de voyage par an. 

      Pour ces qq voyages , je dois passer en frais reel ou alors ne pas accepter la mission. "Pfff"

      Etre amené à ce choix montre la limite de notre model fiscal et du model français actuel pour les independants comme moi, aucune idee de ce que cela représente (avec le teletravail et une part minime de deplacement pour le compte et le nom d un client sur le contrat). 

      "Mais bon", merci vous êtes là, pour donner le cadre légal, c est appréciable. 

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      1. dna.factory Messages postés 19962 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 125 > Autoentrepreneur99 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Etre amené à ce choix montre la limite de notre model fiscal et du model français actuel pour les independants comme moi

        C'est quoi exactement les 'indépendants comme vous' ? Parce que de base, Indépendant qui souffre de phobie administrative, c'est comme un grutier qui souffre de vertige. On se met en indépendant justement parce qu'on sait qu'on a les capacités de gérer l'administratif. 

        Ho, je ne me fait d'illusion, avec l'uberisation galopante, de plus en plus d'entreprises 'forcent' des jeunes naïfs à se mettre en indépendant sans rien maîtriser, leur faisant croire qu'ils gagneront plus (c'est globalement faux une pris tous les frais et coûts en compte).

        La plus belle ironie ici sera sûrement quand vous indiquez que la limite du système simplifié est de ne pas s'appliquer sur les situation plus complexes. Ce n'est pas le modèle fiscal dans son ensemble qui a des limites ici. 

        Peut-être effectivement que le système fiscal pour les indépendants souffrant de phobie administrative avec un client à l'étranger (peut-être même hors Shengen), et des frais de déplacement important, dans plusieurs devises, montre ses limites. Mais on en revient au grutier qui a le vertige. Le problème n'est pas le système ici. 

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  2. dna.factory Messages postés 19962 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 125
     

    C est quoi au juste Luca

    Lucca avec deux c, c'est  "depuis 20 ans, Lucca facilite la gestion RH et administrative des entreprises"

    Cette description, se trouvait tout en bas de la page donnée en lien, accompagnée d'une lien vers la page d'acceuil de lucca.fr qui apportait plus de précisions. Et bien évidemment, une simple recherche google aurait apporté la réponse (à conditions de ne pas oublier une lettre). 

    C'est là le point principal qui me dérange. Penser à faire cette recherche par vous même fait partie de votre métier d'entrepreneur. Je ne parle même de la recherche d'origine sur la gestion des notes de frais en tant qu'auto-entrepreneur. Que ce soit avant la mise en place, ou même maintenant pour vérifier les infos que je donne.

    ils correspondaient à des dépenses contractuelles, supportées pour le compte du client et remboursées sans aucun bénéfice

    Et donc soit vous avez recours au débours, qui est prévu pour ça, soit vous l'incluez dans votre chiffre d'affaire (avec autorisation de bénéfice). Si le débours n'est pas possible ou trop compliqué, Vous pariez des charges. Et si ça vous bouffe tout votre bénéfice, et bien il faudra prendre des décisions.

    Vous avez voulu la liberté de l'auto-entrepreneur, il faut en assumer les conséquences, et arrêter de vous réfugier derrières les avantages du salariat. 


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    1. Autoentrepreneur99 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
       

      Vous faites des suppositions négatives, cela en dit long sur vous,  vous ne me connaissez pas et ni mon contexte. 

      Je ne me refugie pas. Le salariat ? ce n est pas ce qui m a poussé vers ce regime, c est le fait qu il est "vendu" comme pas de paperasse et admin. Medicalement, je ne peux pas ... 

      J ai travaillé à l étranger et je pensais qu en France ils avaient enfin simplifié leur systeme fiscal, dans bq de pays occidentalisés, il y a des webinars (Uk pays scandinaves, Australie ..) . 

      Oui il faut bien etre vigilant et mefiant en France et pas etre naif. Mais bon ce n est pas le sujet. 

      De grace, soyez comprehensible inutile d en rajouter . Merci pour le contenu. 

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  3. dna.factory Messages postés 19962 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 125
     

    Bonjour, 

    les indépendants ne peuvent déduire de leur chiffre d’affaires les frais professionnels inhérents à leur activité. Sous le statut auto-entrepreneur, il est impossible d’émettre de note de frais. [...]Le freelance n’ayant pas le statut salarié, l’entreprise qui l’emploie ne peut pas lui rembourser de notes de frais, même dans le cadre de dépenses directement liées à ses missions. Le versement d’indemnités pourrait être assimilé à du salariat déguisé.

    Source lucca.fr 

    La suite de l'article saura normalement vous guider vers le débours, qui correspond à priori à ce que vous voulez faire. Il vous conviendra d'expliquer à votre client comment cela fonctionne, en espérant que cela reste possible dans sa législation.

    Je dirais même imposé dans mon contrat 

    Vous êtes fournisseur, c'est vous qui proposez votre contrat à votre client. Si des négociations sont évidement possible, rien ne vous sera imposé que vous ne voulez pas. 


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    1. Autoentrepreneur99 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
       

      Merci .

      Dur a avaler et pas si simple, les billets d avions ne sont pas compatibles, certains pays ou je suis allé ne le permettent pas , aspect contractuel et autres choses ..

      C est quoi au juste Luca une référence en legislation ? 

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    2. Autoentrepreneur99 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
       

      ces remboursements n'étaient pas une "rémunération déguisée ":=> ils correspondaient à des dépenses contractuelles, supportées pour le compte du client et remboursées sans aucun bénéfice

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  4. Isadore Messages postés 3175 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 929
     

    Bonjour,

    Vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d'affaires si vous abandonnez le régime de la micro-entreprise pour passer au régime réel simplifié. C'est une option qui peut être choisie par l'entrepreneur individuel éligible au régime micro. 

    https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/limpot-sur-les-benefices-ir-et/imposition-des-entreprises-quest-ce-que-le-regime-reel-simplifie#r-gime-r-el-simplifi-d-impositio_0

    Le principe est simple, vous avez le choix entre :

    - le régime micro, par défaut, où les charges sont déduites sous la forme d'un forfait

    - le régime réel, où les charges réelles sont déduites du chiffres d'affaires.

    Toutes les sommes qui vous sont versées par vos clients font partie du chiffre d'affaires, même si vous appelez cela des "remboursements". 

    Le contenu de votre contrat n'est pas opposable à l'URSSAF. 

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  6. Isadore Messages postés 3175 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 929
     

    Le statut d'entrepreneur au régime micro nécessite en effet peu de "paperasse" (il faut juste désormais être capable d'affronter le site de l'INPI qui plus buggué que le code d'un stagiaire de collège). 

    Une déclaration semestrielle et une comptabilité simple à tenir, plus éventuellement quelques contraintes liées à l'activité.

    Mais la contrepartie, c'est qu'on ne peut pas choisir ce qu'on déduit du chiffre d'affaires. 

    Le régime micro repose sur un principe très simple : tout l'argent qui est versé par vos clients dans vos poches est du chiffre d'affaires. On déduit une somme forfataire au titre des charges avant de vous taxer. Plus simple, c'est pas possible. 

    C'est vous qui voulez compliquer les choses en rajoutant de la paperasse (vos contrats). 

    Comme l'a dit dna.factory, c'est un régime simple pour les gens ayant une activité simple sur le plan administratif. C'est mon cas, j'ai peu de frais, je ne fais guère que facturer et déclarer mes revenus quatre fois par an à l'URSSAF.

    Si vous faites des choses plus compliquées, bah il faut vous attendre à des trucs administrativement plus compliquées. 

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