Date de référence pour invalidité partielle
BobotDF -
Bonjour,
j'ai souscrit il y a quelques années une assurance "accidents de la vie privée".
J'ai justement eu un accident en 2024 qui m'a privé partiellement de la mobilité de ma main gauche. Après 2 années d'expertises, l'expert me considère consolidé en 2026 avec taux d'invalidité partielle à 15 %. L'assurance me propose une indemnisation basée sur la grille calculée à mon âge actuel (62 ans) et non à mon âge à l'accident (60 ans). Cela change assez nettement la valeur du point. Est-il normal de ne pas retenir la date du préjudice mais la date de consolidation, sachant que celle-ci dépend en grande partie du bon vouloir de l'assurance ?
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'assurance indemnise généralement en prenant en compte la date de consolidation et non la date de l'accident. La consolidation est le moment où votre état de santé est stabilisé et ne risque plus d'évoluer significativement avec ou sans traitement. Le taux d'invalidité est calculé à ce moment-là. C'est également à cette date que l'âge de la victime est pris en compte pour établir le montant de l'indemnisation. La date de consolidation est décidée par le médecin expert, et non par l'assurance. Son choix n'est donc pas censé être influencé par la volonté de l'assurance. Si vous avez des doutes sur l'indépendance de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise ou consulter un avocat pour vous aider dans les démarches.