Pension d’invalidité : arrêt maladie ou constatation médical

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant les conditions d’ouverture du droit à une pension d’invalidité de la CPAM, ainsi que d’éventuelles références à des textes officiels, circulaires de la CNAM ou jurisprudences.

Voici ma situation dans l’ordre chronologique :

• J’ai commencé à travailler en France le 10 décembre 2024 avec un contrat à temps plein (35 heures par semaine).
• Le 23 décembre 2024, j’ai été victime d’un accident du travail, suivi d’un arrêt jusqu’au 8 février 2025.
• J’ai ensuite repris mon activité professionnelle.
• Le 2 juin 2025, j’ai eu un premier arrêt maladie jusqu’au 23 juin 2025.
• À compter du 30 juin 2025, j’ai été placé en arrêt maladie de manière continue en raison de l’aggravation de mon état de santé (hanches, dos et autres pathologies). Pendant cette période, j’ai bénéficié de nombreux examens spécialisés, d’une hospitalisation et d’un suivi médical continu.
• Le 26 mai 2026, mon médecin traitant a établi un certificat demandant officiellement ma mise en invalidité de catégorie 2 auprès de la CPAM.
• Le 29 juin 2026, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste, sans possibilité de reclassement.
• Le 30 juin 2026, j’ai été reçu en visioconférence par le médecin-conseil de la CPAM. À l’issue de l’entretien, il m’a indiqué que l’invalidité de catégorie 2 était retenue sur le plan médical, mais que mon dossier devait encore être examiné par le service administratif afin de vérifier les conditions d’ouverture des droits.

C’est précisément sur ce point que je me pose une question.

En consultant les textes officiels, j’ai lu que la condition des 12 mois d’immatriculation peut être appréciée :

• soit au premier jour du mois pendant lequel est survenu l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité ;
• soit au premier jour du mois de la constatation médicale de l’état d’invalidité.

Je comprends donc qu’il existe deux situations prévues par les textes, mais je ne comprends pas comment la CPAM choisit l’une ou l’autre dans un dossier concret.

Dans mon cas, la procédure n’a pas été engagée automatiquement par la CPAM après plusieurs années d’arrêt de travail. Elle a été initiée par mon médecin traitant, qui a demandé officiellement une mise en invalidité le 26 mai 2026, puis le médecin-conseil m’a reconnu médicalement en catégorie 2 le 30 juin 2026.

Mes questions sont les suivantes :

1. Dans une situation comme la mienne, la CPAM retient-elle en pratique la date du premier arrêt maladie (30 juin 2025) ou la date de la constatation médicale de l’invalidité (30 juin 2026) pour apprécier les 12 mois d’immatriculation ?
2. Le fait que la demande ait été initiée par le médecin traitant avant la décision du médecin-conseil peut-il conduire la CPAM à retenir la date de la constatation médicale de l’invalidité plutôt que celle du premier arrêt de travail ?
3. Existe-t-il une circulaire de la CNAM, une jurisprudence ou un texte officiel expliquant dans quels cas la CPAM applique l’une ou l’autre de ces deux dates ?
4. Certaines personnes ont-elles déjà connu une situation similaire et peuvent-elles partager leur expérience ou la décision prise par la CPAM ?

Je recherche des réponses fondées sur les textes officiels ou sur des expériences concrètes afin de mieux comprendre la procédure avant la décision administrative de la CPAM.

Je vous remercie sincèrement par avance pour votre aide.