Renseignement pour une contravention
Bonjour à tout le monde.
J’ai besoin d’un avis, j’ai reçu aujourd’hui une décision de justice que je trouve abusive. Mon problème, c’est qu’en septembre dernier j’ai eu un contrôle d’alcoolémie ; j’étais à 0,41 retenu à 0,37 mg/l. D’après les gendarmes, j’allais recevoir une amende, mais pas de suspension de permis.
J’ai reçu un courrier du tribunal qui me demande une amende de 200€ et une suspension de permis d’une durée de 3 mois. Je voulais savoir si c’était légal ou si c’est abusif. Merci de vos réponses.
4 réponses
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Contributeur
Bonjour
vous avez commis un délit ; donc Code Pénal article 131-16 1
et estimez vous heureux ; cet article donne la possibilité à un juge de prononcer jusqu'à 3 ans de retrait de permis
l'Art. R234-1 ; c'est l'infraction au Code de la Route
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Modérateur
Pas forcément abusif.
Mais c'est en tous cas le juge qui décide, pas le gendarme.
" J’ai reçu un courrier du tribunal " : qu'est-il dit très précisément dans ce "courrier" ?
Quel est l'article du code de la Route cité comme base de la sanction ? -
Oui je sais bien que c’est le juge qui décide. Mais vue que je suis en dessous du taux pénal de 0,40mlg/l. Je voulais savoir si ils ont le droit de mettre 3 mois de suspension pour une 1 ère infraction du alcool. Car je fait toujours attention à ça.
Que j ai une amande oui je suis en tord sa c’est sur.
Mais ia titre de de peine complémentaire 3 mois suspension selon l’article 131-16 1et pour la l’infraction c’est Art .r.234-1
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Modérateur
On peut être mécontent d'une décision de justice mais pas considérer comme abusif le fait que le juge ait appliqué la loi, à sa discrétion dans les limites qu'on lui impose.
Car je fait toujours attention à ça.
Pas toujours du coup, et vous étiez quand même 1,5x au dessus du taux maximum légal, à la limite du pénal. C'est une sanction qui, de mon opinion, se veut dissuasive ici par le juge compte tenu du taux très élevé.
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Modérateur
" je suis en dessous du taux pénal de 0,40mlg/l. " : TOUS les taux d'alcoolémie ont une portée pénale !
Quoi qu'il en soit, le taux détecté est supérieur -selon le cas individuel- aux seuils définis à l'article visé R234-1-l-1e ou R234-1-l-2e.La suspension -oui, "ils" ont le droit- en peine complémentaire prévue par l'article R234-1 aurait même pu aller bien au-delà des trois mois.
Quant à l'amende de 200€, c'est plutôt soft en comparaison.
Sinon, il est sans doute mentionné dans le même courrier que vous pouvez faire appel du jugement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...