Compromis sans, bien libre de toute occupation ou location

Le notaire n'est pas juge, il ne peut pas imposer des pénalités, annuler la vente  ou autre sanction.

Ce n'est pas une condition suspensive, c'est un engagement du vendeur.

A vous de vérifier que le logement est libre, s'il ne l'est pas vous ne signez pas et assignez le vendeur avec un avocat pour l'obliger à faire libérer les lieux et conclure la vente telle que décrite dans le compromis.

Si vous le constatez après signature, vous assignez le vendeur avec un avocat pour réclamer l'annulation de la vente, et aussi des dommages et intérêts pour le préjudice.

Bonjour,

Est-ce normal de retirer cette clause

Oui, vous êtes en phase de négociation, chacun propose ce qu'il veut.

Seule exception : si le vendeur et vous êtes liés par une offre d'achat ou de vente qui comporte une clause contraire. Chacun de vous doit respecter ses engagements tels que définis dans l'offre, aucun de vous ne peut imposer à l'autre une clause ne figurant pas dans l'offre (y compris une condition suspensive). 

Bonjour,

Avez-vous votre propre notaire ? Evitez de négocier un compromis via la seule agence, surtout si les clauses diffèrent du formulaire de base.

Vous pouvez refuser de signer si les clauses ne vous conviennent pas. Mais il y a toujours des subtilités et la relecture par VOTRE notaire avant signature est une sécurité.

Bonjour, merci pour les premières réponses,

oui, effectivement le vendeur écrit ce qu'il veut, à moi de signer ou pas.
Si le vendeur veut occuper ou laisser des personnes de sa famille occuper le bien, en retirant cette clause de non occupation ou location du compromis, il se donne la possibilité d'occuper le bien tout en le vendant. Et si la personne est protégée (age, etc...) ce sera compliqué de la déloger surtout qu'il n'y a pas effraction. Il aurait fallu me le dire dès le début, et écrire les premières versions du compromis sans la clause de non occupation.

La clause standard que l'on trouve dans tous les compromis "Le vendeur déclare que les biens objets des présentes seront libres de toute location ou occupation le jour de l'entrée en jouissance.", cette clause n'est pas suspensive. Lors de l'acte final que fait le notaire lorsque l'on constate que le bien est occupé avec cette clause présente dans le compromis? dans le passé il retenait une pénalité par jour de retard à la libération des lieux.

A la formule standard "Le vendeur déclare que les biens objets des présentes seront libres de toute location ou occupation le jour de l'entrée en jouissance." je préférerai une formule suspensive du type "La présente vente est conclue sous la condition suspensive que les biens objets des présentes sont vendus libres de toute location et de toute occupation." C'est simple à gérer, le bien est libre ou pas, si pas libre (personne de la famille, ami, locataire, squatter, etc...) le notaire annule la vente et chacun reprend ses billes.

Merci pour vos lumières.

Bonjour,

Vous vous faites des nœuds au cerveau.

Vous discutez librement des clauses du compromis avec le vendeur.

Vous pouvez proposer que soit conservée la formule initiale en l’assortissant d’un tempérament tel que : « Il est laissé au vendeur un délai de quinze jours pour le retrait de ses meubles et objets personnels à compter de la date de l’acte authentique. »

Mais vous avez tout à fait le droit de rester intransigeant et de ne pas signer le compromis tant qu’il ne vous convient pas, le vendeur de son côté ayant le droit de vendre à une autre personne plus accommodante..

Lors de l'acte final que fait le notaire lorsque l'on constate que le bien est occupé avec cette clause présente dans le compromis?

Il fait ce lui demandent ses clients. S'il est seul il doit conseiller chaque partie sur les conséquences de la situation, sinon il conseille son client. 

dans le passé il retenait une pénalité par jour de retard à la libération des lieux.

Uniquement s'il existe une clause en ce sens dans le compromis. 

Comme l'indique Rambotte, le notaire ne fait rien de sa propre initiative à part prodiguer des conseils.