Relogement bail fini et le propriétaire vend le logement
BmV Messages postés 43643 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon propriétaire vend sa maison ou je suis en location depuis 11 ans. Il a fait appel à un huissier et l a envoyé et prévenu que je devais quitter a la date du bail. J ai une fille de 14 ans et je n' ai toujours pas retrouvé un logement et dois quitter Celui ci dans 15 jours. Je ne sais pas comment faire. Quelle sont les droits. Svp. De plus j ai des problème de santé.. pouvez vous m aider...
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez faire vérifier que le congé est valide en le montrant aux juristes de l'ADIL (c'est gratuit).
Si le congé est valide, vous devrez partir au plus tard à la date de fin du bail.
Avoir une fille de 14 ans ou des problèmes de santé ne vous donne pas de droit à rester dans ce logement. Si vous avez plus de 65 ans (ou hébergez une personne de plus de 65 ans) ET que votre ménage a des ressources modestes :
Vous pouvez être considéré "locataire protégé" et relogé par le propriétaire.... sauf si celui-ci a plus de 65 ans OU des ressources modestes.
L'ADIL peut aussi vous aider à comprendre les critères du locataire protégé.
Si vous restez après la date, vous pourriez être expulsé à tout moment, et en plus devoir payer au propriétaire une indemnité d'occupation que le juge peut fixer jusqu'à 3 fois le loyer actuel.
Prenez contact avec les services sociaux pour trouver un autre logement, ou appeler le 115 pour un hébergement d'urgence.
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" Il a fait appel à un huissier et l a envoyé et prévenu que " : OK
Et ça c'est passé à quelle date, ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...