Facture pompes funèbres
Gayomy Messages postés 1393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un différent, il y a une procédure judiciaire pour savoir où allait être inhumé le défunt. Cette procédure a eu lieu après la cérémonie de crémation.
Il est notifié dans le jugement : " désigne X comme personne ayant qualité pour pourvoir aux questions relatives aux funérailles d'Y" (puis on notifie que l'urne doit rester sur la commune de X).
Depuis, les pompes funèbres ont présenté la facture, en faisant valoir le jugement, à la personne désignée. Sauf que cette personne n'est pas celle qui a signé le devis, ni organisé les funérailles, vu que le jugement arrive après la cérémonie. Elle va juste s'occuper de l'urne.
Est ce que cela signifie qu'elle doit effectivement payer les pompes funèbres alors que le jugement arrive après la cérémonie pour laquelle elle n'a pu prendre aucune décision, ni signer aucun devis ?
Merci d'avance de votre aide.
1 réponse
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Quel est le lien de parenté entre le défunt et les personnes concernées par le litige autour des obsèques et de l'urne ?
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La personne désignée pour s'occuper de l'urne est la petite amie, la personne qui a signé le devis mais qui s'est vu retiré le droit d'emmener l'urne est la mère.
Contrairement à la compagne, la mère a '' obligation de régler les frais d'obsèques de son enfant. Cela entre dans le champ de l'obligation "alimentaire".
" pourvoir aux questions relatives aux funérailles" ne précise pas explicitement devoir payer celles-ci.
Je dirais que la mère ayant seule signé le devis et étant obligée alimentation est la selle redevable du paiement de la facture. Un arrangement amiable est possible avec la compagne mais cela reste de gré à gré.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...