Compteur EDF “fautif” non déclaré
miminedu76 -
Bonjour,
je ne viens pas ici pour qu’on me juge. Je tiens un local qui est, la grande majorité du temps, inactif. Je passe de temps en temps en allumant les lumières pour faire le ménage mais rien de plus. Depuis Novembre dernier, mon compteur d’électricité ne semble plus relever d’activité. j’ai reçu deux courriers auxquels je n’ai pas répondu. J’ai envoyé une déclaration de non-activité il y a quelques jours mais on m’a appelé pour me dire que quelqu’un passerait vérifier le compteur, et qu’on me soupçonne de fraude.
Concrètement, qu’est-ce que je risque? Je n’ai jamais considéré ce que je faisais comme tel, et je regrette ne pas avoir renvoyé de courrier plus tôt.
2 réponses
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bonjour
En quoi consistaient ces couriers?
Si il y a fraude vous risquez au maximum 3ans de prison et 45000 euros d'amende c'est le maximum bien sur
à vous de prouver votre bonne foi mais la non réponse aux couriers ne joue pas en votre faveur
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Merci beaucoup de votre réponse.
Ils me disaient de préciser les dates de non-activité et qu’on pouvait planifier un rendez-vous pour changer le compteur. Que si il fonctionnait je risquais d’être prélevée pour les mois non facturés. Mais j’ai aussi un abonnement spécial, qui fait que je paye 10€ tous les mois…
Je suis sûre que ma consommation d’énergie est extrêmement faible dans tous les cas, mais le courrier indique bien qu’elle est inexistante.
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Si le compteur ne "tourne" plus et qu'il s'agit d'un problème technique sans aucune intervention malattentionnée de votre part, le technicien devrait pouvoir le constater.
Il vous restera à plaider votre bonne foi pour ne pas avoir été assez vigilant sur l'absence de consommation et la négligence pour n'avoir pas répondu aux courriers mais ce sera moins grave qu'une fraude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...