Journée de solidarité
Adeline -
Bonjour, ma fille étudiante a travaillé de mi octobre au 27 juin en contrat de 10 h semaine. Maintenant son contrat est fini mais sa patronne ne lui a pas donné ses papiers de fin de contrat ni son solde de tout comptes. Et elle lui dit que dans le cadre de la journée de solidarité ma fille lui doit 2 h de travail. A-t-elle le droit de faire ça ?
3 réponses
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Bonjour
Votre fille était en CDD ? Ou a t elle démissionné ?
Le 27 Juin, c'était Vendredi ... L'employeur a un délai raisonnable pour faire parvenir STC et papiers de fin contrat .
Quant à la journée de solidarité , elle est due quelque soit le type de contrat .
C'est 7h pour un 35h donc 2h pour un 10 h .
Normalement votre fille aurait donc dû travailler gratuitement 2h ou faire 2h en plus sur une semaine .
A voir les modalités internes à l'entreprise .
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Bonjour,
Pour les modalités internes à l'entreprise :
L'employeur (à défaut d'indication dans les accords d'entreprise) doit fixer la date de réalisation de la journée. Les salariés présents dans les effectifs ce jour-là doivent la réaliser. Les salariés non présents dans les effectifs n'ont pas à l'effectuer.
La durée du contrat étant inférieur à 1 an, il n'est pas certain que la journée de solidarité devait être accompli pour le compte de cet employeur. Cela est notamment le cas, si la date est fixée annuellement à date fixe entre mi-octobre et le 27 juin.
Pourquoi l'employeur ne réagit que maintenant, et non pas le lendemain de la date fixée. Probablement parce qu'il n'a pas fixé la date et s'est rendu compte que plus tard de son oublie, et que son gestionnaire du paye lui a dit de mettre la date par défaut au 25 mai, mais que personne n'a été averti. Dans cette situation, ce serait l'employeur qui aurait failli à son obligation de fournir du travail, par le manquement d'information sur cette obligation.
L'employeur n'a aucun droit de faire un retenu sur salaire sur des heures réellement travaillée, ce qui serait considéré comme une sanction pécuniaire. Elle peut cependant recevoir un avertissement : comme elle n'est plus là, elle en a rien à faire, et surtout il faudrait que l'employeur puisse prouver que ce n'est pas lui qui ait oublié de faire la demande...
L'employeur doit mettre à disposition les documents de fin de contrat dans un délai raisonnable, généralement compris entre 7 et 15 jours (avec le 14 juillet, cela porterait donc les documents au plus tard aux alentours de cette date).
CB
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