Problème avec un notaire sur un acte
Gayomy Messages postés 1371 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon Notaire depuis 25 ans a fait une erreur sur un acte de donation que j'ai faite à ma fille. En effet, elle a oublié de reprendre une donation de 100000 euros que j'avais faite et de ce fait , je suis imposée sur la donation d'un appartement que j'ai faite en 2021 puisque je dépasse le montant autorisé. Le Contrôleur des Impôts a reconnu l'erreur du Notaire et il m'a envoyé comme preuve les actes du Notaire qui ont été établis depuis l'origine et les 100000 étaient toujours repris sauf sur l'acte de 2021 (la Notaire a reconnu une erreur de la Comptable);
Elle m'a précisé qu'elle intervenait auprès de son Assurance et elle me donnerait leur réponse. Depuis, plus de nouvelles et elle ne répond plus à mes mails.
Les Impôts me réclament une grosse somme : 43000 euros bien qu'ils reconnaissent que je n'y suis pour rien mais il faut bien que quelqu'un paie.
Que puis-je faire auprès du Notaire ? C'est trop facile de faire des erreurs et de se laver les mains ensuite car si elle m'avait conseillé, je n'aurais pas fait cette dernière donation de suite afin de respecter les délais.
C'est bien difficile de contrôler un acte quand vous devez le signer, il faut tellement aller vite que l'on n'a pas le temps de tout lire et de plus, je n'aurais pas pensé à ces 100000 Euros, c'est le travail du Notaire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Mon Notaire depuis 25 ans a fait une erreur sur un acte de donation que j'ai faite à ma fille
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Les Impôts me réclament une grosse somme : 43000 euros
C'est vous qui avez reçu la demande du fisc ? Le redevable des droits de donation est le donataire et non le donateur, sauf si l'acte prévoit une prise en charge des droits par le donateur.
bien qu'ils reconnaissent que je n'y suis pour rien
Disons que votre fille et vous avez manqué de vigilance.
mais il faut bien que quelqu'un paie.
Plus exactement, des droits de donation étaient dus par votre fille et ont pas été payés.
Vis à vis du fisc, ce sont bien les parties à l'acte qui sont responsables du contenu de l'acte, du calcul et du paiement des droits.
Que puis-je faire auprès du Notaire ?
Vous pouvez envoyer un courrier en AR pour résumer la situation et demander où en est la prise en charge du dossier par l'assurance du notaire.
Bonjour GAYOMY,
J'ai fait la donation à ma fille et c'est toujours moi qui ait payé les frais donc je vais continuer de le faire. Je n'ai qu'une fille et de plus elle est bien malade et je ne vais pas lui réclamer.
C'est vrai que j'ai manqué de vigilance mais j'avoue que je faisais une totale confiance au Notaire et l'Inspecteur des Impôts a reconnu que ce n'est pas facile de faire attention à tout car le Notaire est là pour que les actes soient corrects.
Est-ce que je peux intervenir moi-même auprès de l'assurance mais je ne connais pas le nom ou puis-je voir un Organisme ?
Merci par avance
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