État des lieux de sortie

Bonjour,

En matière locative la prescription est de 3 ans...

Au delà de 2 mois, il y a des indemnités que vous pouvez demander en sus du remboursement du dépôt de garantie.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Merci beaucoup pour votre réponse 

cordialement 

bonjour,

Quand l'EDLS (État Des Lieux Sortant) n'est pas conforme à celui d'entrée, le délai légal de restitution du solde du DG (Dépôt de Garantie) est de 2 mois - de date à date - à partir de la date de l'EDLS signé des parties prenantes.

(quand les 2 EDL sont conformes, le délai légal de l'intégralité du DG n'est que de 1 mois).

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En cas de dépassement de ce délai légal, le locataire peut demander la restitution de son DG + des "pénalités de retard par mois de retard entamé", et ce, sous 3 conditions cumulatives : les lire au § II-H de mon topo ci-dessous :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Votre EDLS ayant été fait le 17/04 ET s'il a bien été signé des parties prenantes, le délai légal de restitution du DG s'est terminé hier et le 1er mois de retard va donc du 18/06 au 17/07, le 2ème mois de retard va du 18/07 au 17/08, etc.

Gardez dorénavant précieusement copie et preuves postales de tous vos courriers (il est fortement conseillé de les envoyer en R+AR) avec votre bailleur. Vous pouvez utiliser le site de la Poste : elle gardera pendant 1 AN copie de votre courrier et preuves postales de votre envoi.... (ce qui empêche un bailleur malhonnête de prétendre que votre enveloppe RAR était vide !!)

Si votre courrier vous revenait, à la fin de la durée de mise à disposition par la Poste (au bout d'une quinzaine de jours à partir du lendemain de la non distribution au domicile du destinataire), gardez-le fermé... et tournez-vous vers une solution juridique.

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Quand le solde de votre DG vous sera restitué, s'il n'est pas accompagné des justificatifs des retenues faites, il faudra les réclamer.

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cdt.