Facturation abusive après état des lieux de sortie

Bonjour,

Toute somme retenue doit être justifiée par un devis ou une facture. Peu importe quelle entreprise fait le devis : attention : si vous contestez elle trouvera bien une autre entreprise qui fera un devis encore plus cher !

Changer la serrure ne se justifie absolument pas pour des clés perdues. Seul le coût des clés peut être retenu. (vous n'avez pas une assurance "perte des clés" ?)

Pour les griffures du chat elle devrait limiter la retenue à la surface des panneaux endommagés, mais pas les autres murs, et appliquer une déduction de la vétusté sur le prix à neuf. Exemple de valeur résiduelle après 10 ans : 10%.

La plaque de cuisson  ne doit pas être facturée si elle est dans le même état à la sortie qu'à l'entrée.

L'abattant WC et le coffrage au prix des matériaux, il faut ajouter la main d'oeuvre qui doit figurer sur le devis, de même la vétusté doit minorer le montant de l'équipement neuf.

Malhonnête : évitez les qualificatifs injurieux. 

Consultez votre ADIL pour en savoir plus.

 
Tous ces "dégâts" sont-ils bien mentionnés tels quels dans l'état des lieux de sortie, signé par les deux parties ?

 

 

Oui tous les dégâts sont bien mentionnés dans l'état des lieux de sortie, signé par les deux, et je ne le conteste pas, juste les montants facturés qui me paraissent exagérés

Pour le reste, la main d'œuvre n'est pas détaillée, juste le coût total par dégât, et même en prenant ça en compte 130 euros pour changer une lunette de wc cassée..

Donc pour les murs, le coefficient de la vétusteté rentre bien en compte même si c'est des dégâts suite à une dégradation et pas à l'usage ? Et uniquement les murs touchés donc (même si c'est juste une partie de ce mur, c'est le mur entier ?) Désolé c'est juste pour être sûr d'avoir bien compris avant d'envoyer le lrar

Et pour la plaque elle a noté "hs" a cause de la rouille sur l'edls et maintient qu'elle etait neuve a mon arrivée, mais sur l'edle elle est bien notée état C ("moyen", sur une échelle de A à D)

bonjour,

pour contester un devis, il vous faudrait trouver une autre entreprise (artisan ou pas, peu importe) qui pourrait vous établir un devis d'un montant inférieur pour le même travail à effectuer et le présenter à votre bailleur dans votre courrier R+AR de contestation.

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Puisque vous avez signé cet EDLS avec la mention "HS" pour la plaque, votre  bailleur est tout à fait en droit de la remplacer... à l'identique -->  (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992) : 

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation.»

Ce qui veut dire que votre bailleur a la possibilité de faire installer une plaque de meilleure qualité par exemple, donc + chère, MAIS la retenue qu'il fera sur votre DG DOIT être basée sur le coût d'une plaque identique à celle qui est HS, MOINS la "vétusté" [= l'âge de ladite plaque (+ de 10 ans puisque l'EDLE la mentionne déjà en "C", donc c'est qu'elle n'était pas neuve !! )].

Il aurait fallu argumenter ce point AVANT de signer l'EDLS......

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GRILLE de VÉTUSTÉ :

SI à votre contrat de location n'a pas été insérée - lors des signatures - une grille de vétusté, il FAUT maintenant en choisir une provenant OBLIGATOIREMENT d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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• Je fais écho aux autres posts : prenez RV avec l’ADIL la plus proche du lieu de cette ancienne location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses

J'ai rdv avec l'adil dans 20 jours, je n'ai pas trouvé d'infos sur le delai maximum pour contester/payer le devis mais j'imagine que c'est acceptable comme durée ? Est-ce que je la préviens de ma démarche par retour de mail (elle ne m'a pas envoyé de recommandé) sans rentrer déjà dans les détails de la contestation ?

Pour la grille de vétusté je vois partout que ce n'est pas obligatoire d'en utiliser une, et j'ai bien peur qu'elle refuse étant donné que ce n'est absolument pas dans son intérêt, comment déterminer le taux d'abattement dans ce cas là ? (Et d'ailleurs dernière question dont je n'ai pas trouvé la réponse, la déduction se fait-elle uniquement sur le prix du bien en lui même (peinture, plaque, abattant) ou sur le prix total, main d'œuvre comprise ?))

Désolé pour ces dernieres interrogations, je n'abuse pas plus de votre temps, hâte de voir ce que le rdv avec l'adil va donner

Encore merci !