Vétusté de pièces de chaudière
alicia2 -
Bonjour,
Locataire depuis le 2/12/2025 d'un appartement T2 à Bénesse Maremne, géré par une société immobilière de Gestion, basée à Toulouse Cgere, refuse de prendre en charge à leurs frais, après avoir effectué la révision annuelle, de la chaudière à gaz, par un professionel, et de leur avoir envoyer l'attestation, de régler le changement de pièces, suite au devis que leur a envoyé le professionnel.
Le technicien confirme, que les pièces à changer sont dues à la vétusté de l'appareil, et non à un entretien courant.
L'entreprise requise par mes soins, leur a envoyé un mail, faisant référence à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, informant que les réparations liées à la vétusté ou à l'usure normale de l'équipement incombent au bailleur.
Et la société CGERE, me répond à l'instant qu'il est n'est pas question de prendre à leur compte le devis de répération, sous prétexte qu'ils s'appuient sur la précédente attestation établie par une autre entreprise en mai 2025, qui n'avait fait aucune référence de pièces de vétusté à changer.
Quel recours, puis-je avoir, le montant s'élève à 139.05 euro, et ayant toujours été locataire, dans d'autres logements, où il est arrivé qu'il y ait eu des pièces défectueuses à changer, qui ont toujours été prises en charge par les bailleurs, tout effectuant ponctuellement la révision annuelle de la chaudière à gaz.
Je vous remercie de votre prompte réponse, et de la démarche à suivre.
Veuillez croire, en l'expression de mes salutations distinguées,
Mme Martine LESBATS BATS
2 réponses
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Bonjour,
Ces pièces ont-elles déjà été changées à votre demande ou pas ? Vous demandez au bailleur de vous rembourser une facture déjà payée par vos soins ?
Le montant n'est pas très élevé, ce qui permet de qualifier ces réparations de "menues réparations" à la charge du locataire.
Voici ce que prévoit le décret 87-712 :
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
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La somme ne vous parait pas élevée, mais ces pièces à changer sont dues à la vétusté, la résidence date de 2018 et j'ai pris possession du logement en location le 02/12/2025, et le gestionnaire joue sur le fait que l'attestation établie l'année dernière par un autre prestataire et à une autre locataire, qu'il ne l'avait pas mentionné, et que pour eux, c'est à moi de payer ?
La vétusté sur une chaudière qui date de 2018 ??? Je n'y crois pas une seconde.
Ce sont des pièces d'usure normale qui sont des "menues réparation" à la charge du locataire.
Si vous aviez pris l'habitude que le bailleur prenne tout ça en charge, soit les conditions étaient différentes, soit il était très conciliant, mais ce n'est pas une obligation légale.
et vous ne dites toujours pas si vous avez déjà fait réparer à vos frais ?????
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bonjour,
je ne comprends pas bien non plus dans quel ordre précis les choses se sont passées... toujours est-il que si vous avez un écrit de votre professionnel attestant que ces pièces sont vétustes en mai 2026 et qu'il ne s'agit pas d'un manque d'entretien du locataire, leur remplacement incombe au bailleur, du fait d'au moins ces 2 textes de loi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
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MAIS, il y a aussi l'article 1199 du Code civil qui stipule (en gros : ""Qui commande paye"".):
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ».
Par ailleurs :
- il semblerait que votre professionnel n'ait pas attendu une réponse écrite de votre bailleur avant de remplacer ces pièces...
- ce devis semble avoir été établi à votre nom mais avoir été envoyé au bailleur : ce faisant, vous avez privé votre bailleur de sa liberté de choix de son propre professionnel....
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Du coup, votre bailleur refuse de vous rembourser le remplacement de ces pièces (que le coût soit "faible" ou pas, cette notion n'étant que subjective), bien qu'elles soient devenues vétustes, et je trouve qu'il a raison... si tant est que tout ce soit bien passé comme on ne peut que le supposer à la lecture de vos informations.... pas très claires.
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Et si vous le faites, ça serait sympa de nous communiquer leur retour : merci d'avance.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...