Avenant à une lettre de fin de bail

Setset -  
 alicia2 -

Bonjour j'ai envoyé une lettre pour ne pas renouveler le bail j'ai oublié l article 15 et le descriptif comment puis-je faire un avenant 

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2 réponses

Isadore Messages postés 2869 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 682
 

Bonjour,

Il ne faut pas faire un "avenant", mais renvoyer un congé. Un congé donné par le bailleur qui ne respecte pas strictement les formes légales est nul de plein droit. 

Par ailleurs si le congé est envoyé par courrier recommandé et que le locataire ne va pas le chercher, il est sans effet. En effet le congé ne prend effet qu'à partir de la date de réception du courrier (la même règle s'applique au congé donné par le locataire).

Il est conseillé, si vous n'êtes pas à l'aise avec les textes, de recourir à un commissaire de justice. Il en va de même si vous manquez de temps : le congé prend effet à la date du premier passage du commissaire de justice. 

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alicia2
 

Bonjour,

Tout à fait : ce n'est pas un "avenant". Vous recommencez la procédure de congé car le précédent courrier n'a aucune valeur juridique.

Relisez bien l'article 15 de la loi 89-462 et vérifiez tout : la forme, les informations obligatoires et le délai à respecter.... ou bien confiez la rédaction et la distribution à un commissaire de justice (huissier). Ce n'est pas gratuit, mais c'est la sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

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