Avenant à une lettre de fin de bail

Bonjour,

Il ne faut pas faire un "avenant", mais renvoyer un congé. Un congé donné par le bailleur qui ne respecte pas strictement les formes légales est nul de plein droit. 

Par ailleurs si le congé est envoyé par courrier recommandé et que le locataire ne va pas le chercher, il est sans effet. En effet le congé ne prend effet qu'à partir de la date de réception du courrier (la même règle s'applique au congé donné par le locataire).

Il est conseillé, si vous n'êtes pas à l'aise avec les textes, de recourir à un commissaire de justice. Il en va de même si vous manquez de temps : le congé prend effet à la date du premier passage du commissaire de justice. 

Bonjour,

Tout à fait : ce n'est pas un "avenant". Vous recommencez la procédure de congé car le précédent courrier n'a aucune valeur juridique.

Relisez bien l'article 15 de la loi 89-462 et vérifiez tout : la forme, les informations obligatoires et le délai à respecter.... ou bien confiez la rédaction et la distribution à un commissaire de justice (huissier). Ce n'est pas gratuit, mais c'est la sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

bonjour setset,

Attention : le point 3 du post 4 est mal formulé....

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C'est la RÉCEPTION effective de la notification de  congé émanant du bailleur qui doit être faite au + tard 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours pour que le délai légal soit respecté par l'expéditeur et ne puisse être contesté par le destinataire.

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1/ la réception sera effective : 

- notification par LRAR : le jour de la signature par le locataire de l'avis de réception (sachant qu'en cas de non délivrance, la Poste conserve la LRAR pendant 2 semaines avant de la renvoyer à l'expéditeur (... qui n'aura alors plus qu'à choisir une des 2 autres façons de donner congé... s'il en a encore le temps, sinon le bail de cette location de résidence principale se renouvellera à son échéance par tacite reconduction).

- notification par remise en main propre (contre reçu OU émargement sur les deux exemplaires strictement identiques présentés, ici, par le bailleur) : le jour de la ""date+signature"" du locataire.

- notification via un commissaire de justice : "LE" jour de son passage (dans le délai légal bien sûr) MÊME en l'absence du locataire.

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2/ échéance du bail en cours : à calculer en fonction du début du 1er bail :

a) SI signature du contrat + remise des clés ont été faites le MÊME jour, par exemple,un 15/03 : le 1er bail aura commencé ce même 15/03 et se terminera un 14/03 et se renouvellera le 15/03 soit 1 an plus tard soit 3 ans plus tard;

b) SI la remise des clés a été postérieure à la signature du contrat, par exemple contrat signé un 15/03 avec remise des clés (bien sûr mentionnée au contrat) le... disons... le 1er/04 suivant : le 1er bail démarrera ce 1er/04 pour se terminer un 31/03 et se renouveler un 1er/04... 1 ou 3 ans plus tard.

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cdt.