Résiliation assurance habitation suite décès du titulaire
alicia2 -
Bonjour,
Mon père avec qui je vivais est décédé il y'a plusieurs mois. L'assurance habitation de l'appartement était à son nom. Après son décès, j'ai continué à payé les cotisations, sans changer le nom du titulaire de l'assurance.
Aujourd'hui, je souhaite résilier et passer à un autre assureur, en mon nom propre.
Le problème, c'est que je ne suis pas titulaire du bail du logement.
Est ce que je peux quand même changer d'assureur ?
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3 réponses
Bonjour
L’article L121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter les obligations du contrat, notamment le paiement des cotisations.
En cas de sinistre l'assureur devrait intervenir.
Si le contrat a plus d'un an votre nouvel assureur interviendra pour la résiliation auprès de l'assureur actuel
je souhaite résilier et passer à un autre assureur, en mon nom propre.
Le problème, c'est que je ne suis pas titulaire du bail du logement.
Outre votre question d'assurance, vous dites n'être pas titulaire du bail, mais si ke titulaire du bail était votre père, à quel titre occupez-vous le logement ?
Bonjour,
Suite au décès de votre père, avez-vous fait valoir le transfert du bail selon l'article 14 de la loi 89-462?
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
...
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
..."
Sinon le bail est résilié et vous devrez partir.