Créance entre personnes privées
Gayomy Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils doit 6 000€ à une société de droit privé mais je reçois les relances des huissiers avec son nom mais à mon adresse. Pour l'instant, je fais le mort. La créance est bien prescrite au bout de 2 ans ?
Si le créancier entame une procédure, il obtiendra gain de cause au bout de combien de temps ?
Merci beaucoup
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Il doit bien y avoir une raison pour laquelle vous recevez ce courrier .
En tout cas, vous avez réceptionné un courrier qui lui est destiné, vous l'avez gardé = il est sensé l'avoir reçu à son domicile .
Si votre fils n'a pas son domicile chez vous , vous retournez le courrier avec la mention NPAI .
Pour ce qui est de la prescription, elle dépend de la nature de la dette et des actions du créancier : je vois mal un créancier ne rien faire pour 6000e de dettes .
Donc non une dette n'est pas forcément prescrite au bout de deux ans et ce serait dommage que votre fils n'ait pas les informations nécessaires pour anticiper éventuellement des actions de recouvrement .
Le courrier peut amener des précisions en ce sens .
Bonjour
Donc votre fils doit 6000 euros ,pas vous;vous avez prévenu votre fils qu'il recevait des relances à votre domicile? Votre fils veut il régler cette dette ?
Bonjour,
Vous ne devriez pas ouvrir le courrier qui ne vous est pas destiné. Votre fils devrait pouvoir assumer et faire ses choix, vous ne lui rendez pas service.
Soit vous le transmettez à votre fils, soit vous le refusez ou le remettez dans une boite ou au guichet avec la mention NPAI.
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Posez votre questionBonjour,
La durée de la prescription ou de la forclusion dépend de la nature de la dette (la prescription est de cinq ans par défaut en matière mobilière, dix ans ans en matière immobilière) et peut-être interrompue ou suspendue pour un tas de raisons.
Si le créancier entame une procédure, il obtiendra gain de cause au bout de combien de temps ?
S'il s'agit d'une créance certaine, avec une procédure d'injonction de payer il peut obtenir un titre exécutoire permettant une saisie en quelques semaines ou quelques mois, selon l'engorgement du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...