Créance entre personnes privées

ChamoisAmical63 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomy Messages postés 1553 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Mon fils doit 6 000€ à une société de droit privé mais je reçois les relances des huissiers avec son nom mais à mon adresse. Pour l'instant, je fais le mort. La créance est bien prescrite au bout de 2 ans ?

Si le créancier entame une procédure, il obtiendra gain de cause au bout de combien de temps ?

Merci beaucoup 

Cordialement 

5 réponses

  1. kang74 Messages postés 7597 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 909
     

    Bonjour

    Il doit bien y avoir une raison pour laquelle vous recevez ce courrier .

    En tout cas, vous avez réceptionné un courrier qui lui est destiné, vous l'avez gardé = il est sensé l'avoir reçu à son domicile .

    Si votre fils n'a pas son domicile chez vous , vous retournez le courrier avec la mention NPAI .

    Pour ce qui est de la prescription, elle dépend de la nature de la dette et des actions du créancier : je vois mal un créancier ne rien faire pour 6000e de dettes .

    Donc non une dette n'est pas forcément prescrite au bout de deux ans et ce serait dommage que votre fils n'ait pas les informations nécessaires pour anticiper éventuellement des actions de recouvrement .

    Le courrier peut amener des précisions en ce sens .

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  2. Gayomy Messages postés 1553 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   899
     

    Et sinon, il ne viendrait pas à l'idée de votre fils ou de vous-même qu'une dette, ça s'honore ? 

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    1. Gayomy Messages postés 1553 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   899
       

      Le "moins 1", est-ce pour le fonds ou la forme svp ? 

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      1. Gayomy Messages postés 1553 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   899 > Gayomy Messages postés 1553 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Mon message 5 est devenu obsolète suite à une "remontada" ^^

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  3. jodelariege
     

    Bonjour

    Donc votre fils doit 6000 euros  ,pas vous;vous avez prévenu votre fils qu'il recevait des relances à votre domicile? Votre fils veut il régler cette dette ? 

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  4. alicia2
     

    Bonjour,

    Vous ne devriez pas ouvrir le courrier qui ne vous est pas destiné. Votre fils devrait pouvoir assumer et faire ses choix, vous ne lui rendez pas service.

    Soit vous le transmettez à votre fils, soit vous le refusez ou le remettez dans une boite ou au guichet avec la mention NPAI.

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  6. Isadore Messages postés 3175 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 929
     

    Bonjour,

    La durée de la prescription ou de la forclusion dépend de la nature de la dette (la prescription est de cinq ans par défaut en matière mobilière, dix ans ans en matière immobilière) et peut-être interrompue ou suspendue pour un tas de raisons. 

    Si le créancier entame une procédure, il obtiendra gain de cause au bout de combien de temps ?

    S'il s'agit d'une créance certaine, avec une procédure d'injonction de payer il peut obtenir un titre exécutoire permettant une saisie en quelques semaines ou quelques mois, selon l'engorgement du tribunal. 

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