Passer ma résidence principale en logement de fonction

Bonjour,

Un logement de fonction est un logement mis à disposition d'un salarié ou d'un fonctionnaire par son employeur. C'est une partie de la rémunération versée en nature.

Par essence on ne peut pas être propriétaire de son logement de fonction, à moins de louer à son employeur ou à sa société ledit logement pour ensuite s'y faire loger. Mais c'est complètement idiot, car il faudrait déclarer le loyer en revenus locatifs ET la valeur de l'avantage en nature comme autre revenu. 

Je veux simplement qu’il reconnaisse mon bien et me verse le montant de mon remboursement de crédit au titre de logement de fonction

Le fisc qui paie votre crédit à votre place, pas possible.

Actuellement vous occupez gratuitement un bien dont vous êtes propriétaire. 

Vous voulez céder la propriété du bien à un tiers qui vous rémunèrera en mettant ce bien à votre disposition. Le fait d'habiter ce bien sera donc une forme de revenu en nature à déclarer au fisc. 

Pour faire simple : si un bien comme le vôtre se loue 500 euros sur le prix du marché, le simple fait d'y habiter vous obligerait à déclarer un revenu annuel de 6000 euros. 

Je pense que vous n'avez pas compris le principe ou que vous n'employez pas le bon vocabulaire.

¿

" mes fonctions me donne droit à un logement de fonction " : OK.
Donc exigez ce logement de fonction de la part de votre employeur, allez y habiter... et louez votre bien à un tiers.

Pas sûr que le loyer que vous en tirerez couvrira vos mensualités. Il y a là un calcul à faire, d'autant que cet avantage en nature se répercutera sur votre fiche de paie et sur le calcul de vos impôts..

 

Bonjour,

On comprend mal le but de la manœuvre. Si c'est pour échapper au fisc, ne rêvez pas trop.

Un logement de fonction est mis à disposition par l'entreprise, vous voulez donc vous déposséder de ce bien ?

Ensuite comme un crédit immobilier est en cours, il vous faut l'accord de la banque pour modifier la propriété de ce bien ou son statut (le crédit impose-t-il que ce soit votre résidence principale ?)

Bonjour, 

logement de fonction (beaucoup moins cher qu’il location classique

Pour commencer, il faut bien comprendre qu'un logement de fonction est aussi beaucoup moins encadré qu'une location classique. Votre bail se terminera automatiquement lors de votre perte d'emploi, volontaire ou non. Pas de date anniversaire des 3 ans, pas de recommandé à recevoir plus de 6 mois avant sinon c'est perdu. 

A noter aussi qu'un logement de fonction est avant tout une rémunération. sa valeur est incluse dans le net imposable, vous payez non seulement des charges sociales dessus, mais aussi des impôts sur le revenu. Par contre, évidemment, vous n'avez jamais l'argent dans votre main. 

Maintenant si votre employeur vous propose un avantage en nature de 500 euros et que vous n'en avez pas besoin, vous pouvez négocier avec lui de passer ce montant en salaire. Vous paierez le même montant d’impôts, mais vous aurez l'argent dans votre main. Et votre valeur à vous (pas celle d'un bâtiment) sera reconnue.