Bail non conforme ou pas ?
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Bonjour, sa fait 2 ans que je vis dans une maison avec une cour il s'avère que sur notre bail c’est écrit cour collective mais en allant me renseigner aux impôts sur le cadastre il s'avère que ceci et un droit de passage que faire auprès de l'agence immobilière ?
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4 réponses
Bonjour,
L’agence est peut-être en tort mais, en pratique, subissez-vous un préjudice de ce que la rédaction du bail n’est soit pas tout à fait conforme à ce que vous lisez sur le cadastre ?
Si vous n’en subissez pas, il n’y a rien d’utile à faire auprès de l’agence immobilière.
Sinon, vous êtes en droit soit de prétendre à user de la cour comme si elle était une cour collective soit d’obtenir une réduction du loyer en réparation d’un manque de jouissance mais il ne semble pas que vous subissiez réellement un manque quelconque de jouissance de la cour.
bonjour à toutes et tous,
à mon humble avis, SI, Alex subit des conséquences dans la situation décrite et j'y vois même une énorme différence :
au lieu de pouvoir par exemple s'installer pour boire un café, faire un pique-nique ou jouer au ballon avec ses enfants dans une "cour collective", Alex n'a QUE le droit d'y passer ("droit de passage" => "passage", ça dit bien ce que ça veut dire) ... en tenant d'une main sa tasse de café et de l'autre son sandwich (le ballon pourrait être poussé du pied... au risque de renverser le café !) sans s'arrêter de marcher... puisqu'un "passage" où il y a un "droit de passage" doit rester libre de toute occupation.
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cdt.
Dans le bail, il est écrit : « cour commune ».
Il s’en déduit que le locataire a la jouissance de la cour en commun avec d’autres personnes.
Le bailleur n’a pas écrit dans le bail qu’il était propriétaire indivis de la cour.
Si le locataire n’a pu jouir normalement de la cour conformément à sa destination il a motif à adresser des reproches au bailleur.
Si au contraire il n’a subi aucune entrave la jouissance de la cour mentionnée dans le bail, ce bail a été respecté et le locataire n’a aucun motif à adresser des reproches au bailleur quels que puissent être par ailleurs les droits réels du bailleur sur la cour établis par les actes publiés au fichier immobilier.
Il se peut que le locataire ait reçu du bailleur le droit de pique-niquer dans la cour.Tant qu'il il n’est pas empêché de pique-niquer, il n’a rien à reprocher au bailleur.
Que, selon les actes publiés, le bailleur ne soit pas propriétaire indivis de la cour est une autre question. Ce qui importe est de savoir si, effectivement, on laisse le locataire pique-niquer dans la cour ou s’il y est empêché.
A première vue la jouissance de la cour n’a pas été entravée au cours des deux ans passés depuis la prise d’effet du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci infiniment d’avoir pris le temp de me répondre en faite sur mon bail c'est écrit cours collective mais le cadastre me dis droit de passage sur mon bail c'est écrit mono propriété mais il s'avère que la cour appartient a une autre personne mon voisin d’en face et mon propriétaire qui me loue la maison n’es pas propriétaire de la cours
Ceci n'a aucune conséquence sur votre bail.
Vous n'avez que le droit de passer sur cette cour qui ne fait pas partie de votre bail.
Alors pourquoi sur mon bail c’est ecrit jouissance cour collective ? L'agence immobilière est elle en tort ?
Le terme n'est sans doute pas approprié, mais quel est votre préjudice ?