Entreprise en liquidation : droit du client
dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer.
J'ai fait un rénover entièrement mon appartement, et j'ai réglé près de 100.000 € à l’entreprise de rénovation.
J’ai emménagé il y a 10 mois et j’ai dejà de nombreux problèmes, notamment avec les appareils électriques (payé et installé par l’entreprise et que j’ai ensuite réglé avec le solde)
L’entreprise est en liquidation judiciaire et ne me répond pas quand je lui demande de m’envoyer les factures des appareils. Je ne peux donc pas profiter de la garantie constructeur alors que certains des appareils sont encore garantis 5 ans !
Quels sont mes recours possibles pour avoir les factures ?
Merci par avance.
3 réponses
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Une entreprise en liquidation judiciaire n'a plus d'existence juridique. Elle ne peut donc plus répondre à une demande qu'elle qu'elle soit.
Vous devez vous adresser au mandataire judiciaire nommé.
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Bonjour
la garantie de 5 ans ; est une garantie commerciale du vendeur et non du fabricant
la garantie légale de conformité du fabricant est de 2 ans ; par contre il faut les factures pour justifier le départ de la garantie et seul le vendeur peut vous les fournir ; il faut réclamer les factures au mandataire judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...