Recevoir de l'argent d'un hébérgé gratuitement : fraude ?
Isadore Messages postés 2705 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais exposer une situation dont je suis témoin et avoir des réponses la concernant. La voici : ma sœur a acheté une maison assez grande qu'elle a aménagé en deux appartements. l'un pour elle et sa famille et l'autre pour mes parents. Elle déclare mes parents comme hébergés à titre gratuit, jusque là pas de soucis. Or il s'avère que mes parents lui donnent de l'argent pour participer aux frais de la maison et une somme qui fait office de loyer. Du coup tout cela me semble vraiment bancal légalement parlant et je me pose des questions sur les risques encourus. Surtout que ma sœur perçoit des revenus par exemple venant de la CAF tout ça et je n'ai pas l'impression que ce que donne mes parents soient déclarés. Le train de vie du foyer n'est pas du tout cohérent avec les revenus qu'elle est censé percevoir et les charges qu'elle me dit payer en facture d'électricité/eau, ect... Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,
S'il y a un loyer qui est versé, il doit être déclaré comme un revenu auprès du fisc et de la CAF.
En revanche il est normal que vos parents participent aux charges courantes du bien. Fournir gratuitement un toit à quelqu'un n'oblige pas en sus à lui offrir eau, chauffage, électricité, Internet...
La loi définit le prêt à usage ou commodat comme étant "essentiellement gratuit". Cela n'interdit donc pas de percevoir une somme d'argent destinée à compenser les frais que le prêteur a engagés dans le cadre du commodat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444687/1921-02-15
L'emprunteur doit aussi veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée, dans le cas d'un logement cela veut dire en assumer l'entretien courant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336853
Il est admis qu'une personne hébergée gratuitement dans un logement séparé puisse assumer les charges locatives ordinaires, comme l'eau, l'électricité, la taxe d'ordures ménagères... enfin ce que la Cour de cassation appelle les charges de "fonctionnement" du bien.
Il faut donc voir s'il y a adéquation entre les sommes versées par vos parents et les charges que cette occupation occasionne à votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...