Copropriété majoritaire dans copro. de 2 copropriétaires
flipper1982 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 2 copropriétaires dans une copropriété.
Nous devons réalisé des travaux de rénovation de la toiture (voté à la majorité art 24 en principe)
Un seul des copropriétaires est majoritaire avec 581/1000ème, l'autre copropriétaire possédant les 419/1000.
L' article 22 de la loi du 10 juillet 1965 de la réduction des voix peut elle s'appliquer "lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix doit il dispose est réduit à la somme des voies des autres copropriétaires".
Dans le cas constitué de 2 copropriétaires et la loi du 1er juin 2020, l'article 22 ne semble pas s'appliquer.
Merci de m'indiquer si le copropriétaire majoritaire peut prendre des décisions à la majorité de l'article 24 ou l'article 25 ou s'il faut qu'il possède au moins les 2/3 des tantièmes ?
Avec mes remerciements,
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1 réponse
Bonjour,
Les articles 41-13 à 41-23 de la loi 65-557 s'appliquent aux copropriétés à deux.
L'article 41-16 prévoit :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
Donc le majoritaire peut décider seul les décisions relevant de l'article 24.
.
A savoir : la copropriété à deux c'est l'unanimité ou l'enfer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Cdt