Collection de vêtements gagnée, statut, VDI et revente

Bonjour,

La déclaration dépend de si vous êtes VDI mandataire (payé à la commission, qui vend du stock appartenant au mandant) ou acheteur-revendeur (qui acquiert son stock avant de le revendre) :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23962

Si vous faites les deux en même temps, il faudra déclarer séparément les revenus issus des deux activités (vente du stock du mandataire et vente du stock vous appartenant).

Notez que si une partie de la commission est payée en nature (cession du stock par le mandant), vous devrez la déclarer comme un revenu. Et il faudra ensuite déclarer le revenu issu de la vente dudit stock;

Par exemple si vous recevez pour 100 euros de jupes du mandant, vous déclarerez une commission de 100 euros. Et si vous revendez cela pour 300 euros, vous déclarerez 300 euros de ventes.

En fait je serais amenée à être VDI mandataire et non acheteur revendeur.

J’ai déjà un amie dans cette société qui est VDI mandataire depuis 6 mois et lorsque je lui ai demandé comment elle faisait pour les collections gagnées (à condition qu’elle ait fait un certain ÇA fixé par la société) la réponse a été très floue au niveau fiscal et elle se demande aussi comment procéder sur sa déclaration d’impôts car impossible d’obtenir une réponse claire de la société … en résumé on lui a dit « on ne veut rien savoir de ce que vous faites de vos collections offertes, c’est votre propriété » 

Donc Si on a bien compris, par exemple :

elle vend à une cliente 2 articles pour une somme globale de 250 € (1 jupe 100 € et 1 robe 150 €)

. la jupe est commandée à la société qui facture 100 €.

. la robe que souhaite la cliente ne peut être commandée puisqu’en rupture de stock, donc la conseillère lui laisse le modèle de son portant (collection gagnée) pour 150 €.

La cliente règle le montant global de 250 €. par contre il n’y a que 100€ de facturé par la société (la jupe) et les 150€ de la robe sont perçus mais n’apparaissent nul part.

question : pour être reglo au niveau fiscal, doit-on déclarer ou pas ces 150 € ?, comme ce sont des vêtements gagnés et qui sont devenus la propriété de la conseillère, est-ce la même règle que sur Vinted avec un palier à 5000€ pour les déclarer ?

Merci pour toutes vos réponses.

Nous sommes sur le formulaire des impôts ...

1  "sa commission sur la vente des 100 euros plus les 150 euros correspondant à la robe qui lui a été cédée comme bénéfices non commerciaux (activité de VDI mandataire)"

Vous voulez dire :

. les 100 euros en Bénéfices non commerciaux ?

. les 150 euros en bénéfices commerciaux ?

2 "- les 150 euros de vente comme bénéfices commerciaux (activité de VDI vendeur-revendeur)"

Vous écrivez VDI vendeur-revendeur, de quoi s'agit 'il ? on connait acheteur-revendeur mais pas vendeur-revendeur ...

3 "Au passage les 150 euros sont censés "apparaître" sur la facture que la vendeuse donnera à sa cliente et dans sa comptabilité. C'est elle qui vend, c'est elle qui facture. Et elle devra bien sûr payer ses cotisations sociales."

La facture n'est pas éditée par la vendeuse mais par la société qui elle facture uniquement ce qui fait l'objet d'une commande, la société n'a pas connaissance de l'article que la vendeuse laisse à une cliente de son portant à un instant T ... puisque comme vous dites, ce ne sont pas ses onions ...

Les vendeuses donnent "un bon de commande papier" aux clientes ou là il apparait les 150 euros effectivement (comme un ticket de caisse)  mais informatiquement cela n'apparait nul part ...   et même pas sur l'attestation fiscale délivrée par la société pour que les vendeuses fassent leur déclaration d'impôts.

La somme qui apparait sur l'attestation fiscale ne prend en compte que les commissions (salaires) touchées en lien avec le CA effectué, ce dernier correspondant aux commandes passées. Donc rien sur les ventes annexes du portant ....

Vous écrivez VDI vendeur-revendeur, de quoi s'agit 'il ? on connait acheteur-revendeur mais pas vendeur-revendeur ...

Une erreur de ma part, désolée.

Je vais essayer de réexpliquer plus clairement. Les vêtements cédés par la société mandante ne sont pas un cadeau. C'est un revenu versé en nature, qui doit être déclaré de la même façon que la commission versée en argent. Si la vendeuse reçoit 100 euros de commission et 200 euros de vêtements, elle déclare un revenu total 300 euros comme bénéfices non commerciaux dans le cadre de son activité de VDI mandataire. 

Si ensuite elle décide de vendre les vêtements, elle doit déclarer le montant de la vente comme  un bénéfice commercial. 

En ce qui concerne votre exemple

Une cliente aurait voulu commander deux articles à la société, pour un total de 250 euros. Mais faute de stock, la société ne peut lui vendre qu'une pièce pour 100 euros. Mettons que la VDI mandataire touche une commission de 5 euros sur la transaction.

Il se trouve que la VDI exerce en parallèle l'activité de revendeuse et peut fournir le modèle recherché par la cliente. Elle lui vend donc la robe à 150 euros 

Il y a donc eu deux ventes : une vente pour le compte de la société mandante, qui facturera 100 euros à la cliente, et une vente directement par la VDI. Pour la première transaction, la VDI agit en tant que mandataire. Pour la seconde vente, elle agit en tant que commerçante indépendante. Dans le cadre de son activité de venyte de vêtements pour son propre compte, la vendeuse, en tant que commerçante, a diverses obligations comme payer ses cotisations sociales, facturer ou tenir une comptabilité.

Dans notre cas, la VDI, en tant que mandataire, aura touché une commission totale de 5 euros en argent et 150 euros en nature (la jupe cédée par la société). Elle déclarera donc 155 de bénéfices non commerciaux pour cette année.

Dans le cadre de son activité de commerçante, elle a gagné 150 euros, elle doit donc déclarer 150 euros de  bénéfices commerciaux.

L'exemple a bien sûr ses limites car la valeur du vêtement quand il est cédé par la société mandataire à titre de commission dans un lot n'a probablement pas la même valeur que quand il est vendu au détail. 

Ici la vendeuse a deux activités parallèles : elle est mandataire pour une société, et en même temps elle dirige une entreprise de revente de vêtements. Il est normal que la société mandante ne s'occupe pas de l'activité de commerçante indépendante de la mandataire. 

Merci pour vos différentes réponses … vous êtes juriste ?

Oulala, tout ceci est bien compliqué… Vu les différentes informations que mon amie a eu de ses collègues dans la société, je pense que personne ne fonctionne comme ça… Même si il faudrait que ce soit ainsi ???? … si j’ai bien compris, soit elles se font payer en espèces pour les vetements du portant, Soit c’est encaissé en même tant que le reste sans distinction particulière, et personne ne se pose vraiment de questions… 

Du coup, ça me fait hésiter sur le fait de rentrer dans la société en tant que VDI … 

Bref … Donc au niveau des impôts jusqu’à présent, les commissions sont déclarées en BNC Avec un abattement (consigne de la société avec attestation fiscale à la clé)

Pour ce qui concerne les ventes du portant si il faut aussi les déclarer :

. Ce serait dans la catégorie BNC aussi ? (à rajouter aux revenus inscrits sur l’attestation fiscale)

. ou en BIC ? 

. Vu que ça n’apparaît pas sur l’attestation fiscale, transmise par la société, ce serait juste du déclaratif par la conseillère ?

Ça n’est peut-être pas compliqué pour vous qui connaissez les rouages, mais je vous assure que pour quelqu’un qui est novice et qui veut juste faire un peu de vente de vêtements, ce n’est pas simple…

on ne peut pas rajouter sur la déclaration d’impôts une Estimation des ventes sur le portant dans la catégorie BIC tout simplement ? Puisque ses ventes sur portants sont quand même en lien avec l’activité de VDI mandataire avec le numéro Siret existant ?