Location transfert de bail

Bonjour,

L'article 14 de la loi 89-462 prévoit :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A priori c'est votre mère qui deviendra seule titulaire du bail et rien ne s'oppose à ce qu'elle continue à vous héberger.

bonjour,

art 14 et 40 loi 6/7/1989 : si vos parents sont mariés et vivent ensemble dans ce logement social, au décès de votre père le bail se poursuivra automatiquement au bénéfice de votre mère sans aucun changement, mais  votre mère pourra donner son congé au bailleur pour que le bail vous soit transféré si vous remplissez les conditions (et pouvez les prouver), et vous pourrez ainsi "héberger gratuitement" votre mère :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Donc, avant qu'elle ne donne son congé, assurez-vous que vous remplissez bien toutes les conditions d'un transfert... sinon, vous serez deux à être à la rue...

(Par exemple, pour prouver que vous habitiez ledit logement depuis au moins 1 an A LA DATE DU DÉCÈS, mettez immédiatement à votre nom le contrat d'électricité de vos parents...)

cdt.

OK et est il possible  de me mettre sur le bail avec elle sans effectue un transfert de bail ?