Dépôt de garantie

Bonjour.

A priori, votre fille reprend les droits et devoirs du contrat de bail que vous aviez signé avec votre locataire, le contrat tel qu'il était se poursuit avec elle. Elle ne devrait donc pas pouvoir exiger un dépôt de garantie, si vous même ne l'aviez pas exigé.

Si vous l'aviez exigé dans le contrat mais qu'il n'avait jamais été versé, cela peut se concevoir (mais peut se poser une question de prescription).

D'autres avis ?

bonjour,

lors d'un changement de propriétaire, le contrat initial de location se poursuit sans aucun changement (*) au bénéfice du locataire en place : 

art 15 ou 25-8 de la loi du 6/7/1989 respectivement pour une location nue ou meublée.

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(*) mis à part un avenant au bail (une fois daté et signé des parties prenantes, à annexer à chaque exemplaire du contrat de location) pour y notifier les coordonnées du nouveau bailleur à partir de telle date... et il devra donner au locataire qui lui en fait la demande son RIB. 

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cdt.