Application d’une décision de justice par huissier
Isadore Messages postés 2624 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous raconte ma petite histoire. En rénovation d’un ferme j’ai acheté des fenêtres et baies vitrées à une entreprise, qui me faisait travailler pour sa com, échange de bon procédé.
sauf qu’après avoir lâché 10000 euro de mon crédit travaux je n’ai jamais eu mes fenêtres.
plainte déposée, avocat, tribunal, avance de frais d’environ 3500 euro, j’obtiens une décision de justice et est reconnu victime d’abus de confiance . Avec des indemnités de 1500 euro( qui ne couvriront pas mes frais d’avocat)
je vais donc voir un premier huissier, qui travaillera sur une durée de 2 ans. Il saisi une voiture d’une valeur de 900 euro (moteur HS) et me dit qu’il s’arrête là, et que ces 900 euro couvriront ses propres frais.
je transmets le dossier à un autre huissier, à qui je donne 600 euro pour amorcer le dossier
pareil 2 ans d’investigation pour recevoir une facture de 750 euro les jours ci.
je suis reconnu par la justice comme victime, je dois payer et avancer tous les frais dans le vide. Moralement parlant, je ne comprends pas ce système, il encourage le délit à mon sens, il décourage l’exécution de la peine prononcée.
Outre le fait que mon créancier entretient évidemment une situation de solvabilité au niveau 0, ce serait à la victime d’alimenter un puit sans fond afin que justice soit rendue ?
alors certes, je pense que sa vie ne doit pas être rose du fait de maintenir officiellement un niveau de vie proche du minimum social, mais il devrait exister une veille juridique sur ces dossiers non recouvrés.
je ne dois pas être loin d’avoir dépensé ce qu’il me doit. Mon seul avantage est d’espérer lui avoir pourri un peu sa vie, avec des huissiers aux fesses. Mais la justice n’a pas eu le dernier mot.
a quoi sert tout ce tralala en amont, tribunal, convocation, plainte, enquête judiciaire ( mon chèque à été retrouvé, déposé sur son compte perso), appel, si au final ce qui a été reconnu n’aboutit à rien.
personne, et encore moins une victime, ne peut se satisfaire d’une justice bancale, sans peine exécutée.
Concernant les huissiers, il devrait y avoir une clause qui définit que les frais engendrés (requêtes frais d’enquête ….) resteront à la charge du créancier, et qu’aucune facture ne devrait être présentée au demandeur
merci d’avance pour vos commentaires et vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Le commissaire de justice doit être payé pour son travail. Si le débiteur est insolvable, c'est au créancier de payer.
L'insolvabilité volontairement organisée du débiteur est un délit. Si vous pensez que c'est le cas, il est possible de déposer une nouvelle plainte. Le débiteur peut être condamné à vous indemniser sous peine d'aller en prison.
Il existe des possibilités pour une victime de se faire aider au recouvrement des dommages et intérêts (il y a une avance d'une partie des fonds puis une procédure de recouvrement mise gratuitement en place). Il faut saisir la Civi ou le Sarvi dans un délai d'un an suivant la condamnation définitive, sinon la victime doit se débrouiller seule. Vous évoquez un appel, quand a été rendu le dernier jugement ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313