Application d’une décision de justice par huissier
Ulysse5818 Messages postés 11277 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous raconte ma petite histoire. En rénovation d’un ferme j’ai acheté des fenêtres et baies vitrées à une entreprise, qui me faisait travailler pour sa com, échange de bon procédé.
sauf qu’après avoir lâché 10000 euro de mon crédit travaux je n’ai jamais eu mes fenêtres.
plainte déposée, avocat, tribunal, avance de frais d’environ 3500 euro, j’obtiens une décision de justice et est reconnu victime d’abus de confiance . Avec des indemnités de 1500 euro( qui ne couvriront pas mes frais d’avocat)
je vais donc voir un premier huissier, qui travaillera sur une durée de 2 ans. Il saisi une voiture d’une valeur de 900 euro (moteur HS) et me dit qu’il s’arrête là, et que ces 900 euro couvriront ses propres frais.
je transmets le dossier à un autre huissier, à qui je donne 600 euro pour amorcer le dossier
pareil 2 ans d’investigation pour recevoir une facture de 750 euro les jours ci.
je suis reconnu par la justice comme victime, je dois payer et avancer tous les frais dans le vide. Moralement parlant, je ne comprends pas ce système, il encourage le délit à mon sens, il décourage l’exécution de la peine prononcée.
Outre le fait que mon créancier entretient évidemment une situation de solvabilité au niveau 0, ce serait à la victime d’alimenter un puit sans fond afin que justice soit rendue ?
alors certes, je pense que sa vie ne doit pas être rose du fait de maintenir officiellement un niveau de vie proche du minimum social, mais il devrait exister une veille juridique sur ces dossiers non recouvrés.
je ne dois pas être loin d’avoir dépensé ce qu’il me doit. Mon seul avantage est d’espérer lui avoir pourri un peu sa vie, avec des huissiers aux fesses. Mais la justice n’a pas eu le dernier mot.
a quoi sert tout ce tralala en amont, tribunal, convocation, plainte, enquête judiciaire ( mon chèque à été retrouvé, déposé sur son compte perso), appel, si au final ce qui a été reconnu n’aboutit à rien.
personne, et encore moins une victime, ne peut se satisfaire d’une justice bancale, sans peine exécutée.
Concernant les huissiers, il devrait y avoir une clause qui définit que les frais engendrés (requêtes frais d’enquête ….) resteront à la charge du créancier, et qu’aucune facture ne devrait être présentée au demandeur
merci d’avance pour vos commentaires et vos conseils.
1 réponse
Bonjour,
Le commissaire de justice doit être payé pour son travail. Si le débiteur est insolvable, c'est au créancier de payer.
L'insolvabilité volontairement organisée du débiteur est un délit. Si vous pensez que c'est le cas, il est possible de déposer une nouvelle plainte. Le débiteur peut être condamné à vous indemniser sous peine d'aller en prison.
Il existe des possibilités pour une victime de se faire aider au recouvrement des dommages et intérêts (il y a une avance d'une partie des fonds puis une procédure de recouvrement mise gratuitement en place). Il faut saisir la Civi ou le Sarvi dans un délai d'un an suivant la condamnation définitive, sinon la victime doit se débrouiller seule. Vous évoquez un appel, quand a été rendu le dernier jugement ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
merci pour votre réponse. Il y a eu un appel de l’équipe adverse. J’ai repayé un tour de manège à mon avocat pour juger que cet appel était …. hors délai, élément totalement visible sur un calendrier sans besoin de se réunir dans une cours d’appel. ( mon fameux tralala dans mon message initial)
Ce dossier doit maintenant être âgé de 13 ans, appel compris.
concernant les fonds au victimes, (Sarvi) la note explicative stipule bien volontairement qu’il est possible de s’assoir sur 80% de la créance. A l’époque ça ne m’a pas donné très envie.
ensuite l’huissier doit être payé, bien sûr, mais pourquoi va t’il à la facilité, vers celui qui demande et pas vers celui qui a initialement créé cette dette. Pourquoi ne va t’il pas au bout et ne porte t’il pas plainte lui même sur l’organisation volontaire de l’insolvabilité du créancier. Comment moi, et sur quelle base concrète, je pourrais porter plainte pour insolvabilité organisée, je n’ai mené aucune enquête. On sait très bien que mettre ses biens sous le nom de quelqu’un d’autre, évite des saisies.
il devrait tout de même y avoir un devoir de résultat, de conseil, et d’initiative, ( il a un mandat) sans m’adresser une facture d’actes édités qui manifestement n’ont abouti à rien.
Si lorsque j’appuie sur l’interrupteur, la lumière ne s’allume pas, alors je ne paie pas l’électricien, sinon c’est un peu trop facile.
le sentiment dominant en conclusion, c’est que je suis dans mon droit, je fais valoir mon droit de « victime » mais je vide mon compte dans un puit sans fond pour continuer à faire valoir une décision de justice, c’est schizophrénique
Bonjour,
L'huissier exécute le jugement suivant les disponibilités du débiteur, il n'est aucunement responsable de l'insolvabilité de votre débiteur (et non créancier). Tout travail mérite salaire.
Croyez vous qu'il préfère vous facturer quelques actes et basta, plutôt que solder un dossier qui lui rapporterait des honoraires de résultat ?
Comment voulez vous qu'il tonde un oeuf ?
Le commissaire de justice ne peut pas déposer plainte contre le condamné car ce n'est pas lui qui est la victime
Il va au plus simple pour se faire payer parce qu'il est comme tout le monde : il préfère s'adresser à une personne solvable que s'asseoir sur son revenu. Pour le reste, il ne peut pas tondre un oeuf. L'intérêt du commissaire de justice est de réussir à faire des saisies. Le client est content et il gagne plus (il est payé pour chaque acte). Quand il doit faire payer le créancier, le client n'est pas content et souvent arrête les frais.
concernant les fonds au victimes, (Sarvi) la note explicative stipule bien volontairement qu’il est possible de s’assoir sur 80% de la créance.
J'avoue ne jamais avoir lu cela.
Vous avez dix ans à compter du dernier acte de saisie pour retenter votre chance. Peut-être faut-il attendre. Par exemple s'il est proche de la retraite, une saisie de la retraite pourra être faite. Ma mère a eu affaire à des débitrices insolvables, jusqu'au jour où l'une d'elle a du demander une pension d'invalidité. désormais ça tombe par petits bouts, avec les intérêts (le fisc se servant en priorité).
Merci beaucoup pour vos retours.
tondre un œuf est en effet inutile, il faut patienter, que l’œuf devienne poussin, puis poule, sans tondre celui qui a apporté l’œuf ????.
j’ai signé un mandat pour que l’huissier agisse pour mes intérêts, il est mandaté pour recouvrer cette créance et doit tout mettre en œuvre pour y parvenir, le fait il ? Je n’en sais strictement rien, dans le doute, sûrement. La seule preuve est la liste d’actes qui me sont facturés…..
vous parlez des huissiers comme si c’était une entreprise privée. Dans ce cas il y a un devoir de résultat, sans limite de temps.
Or, c’est le seul moyen reconnu juridiquement pour faire valoir ses droits.Ils font parties intégrantes de la boucle juridique pour solder une injustice.Créer une injustice sur une injustice a de quoi devenir chèvre
un notaire est payé pour produire des actes, vérifier que chaque partie reçoive son dû, et que les registres soient à jour. Il produit un résultat.
il est noté dans la fiche explicative de la Sarvi qu’elle peut verser une avance égale à 30% avec un maximum de 3000 euro, puis se charge du recouvrement pour la suite, avec un % quasi nul de réussite ( d’après mon avocat et évidemment les huissiers ????) (SARVI_AOUT2020_EP.pdf)
La notion de justice est totalement galvaudée dans vos retours, avec un : c’est comme ça et pas autrement. Je ne pense être le seul à vouloir que ce soit autrement.
la decision du juge devient un produit qu’on va essorer dans les 2 sens en choisissant le sens le plus facile pour en extraire le maximum, sans prétendre une seule seconde se rapprocher de la notion de ce qui est juste. C’est le sentiment qui ressort de cette malheureuse expérience.
Le commissaire de justice a un devoir de résultat dans les limites du possible. Si vous l'envoyez saisir un créancier insolvable, il ne peut pas générer de l'argent magiquement. La seule chose qu'on peut éventuellement lui reprocher est d'avoir accompli des actes superflus sans votre accord. Il n'a pas les moyens de connaître à l'avance la solvabilité d'un débiteur.
vous parlez des huissiers comme si c’était une entreprise privée. Dans ce cas il y a un devoir de résultat, sans limite de temps.
C'est en effet une entreprise privée... et la notion d'obligation de résultat illimitée dans le temps n'a aucun sens sur le plan juridique, c'est interdit par l'article 1210 du Code civil.
Le SARVI est efficace, il a les moyens de l'Etat à sa disposition. Son taux de recouvrement intégral est bas car il concerne les délits et crimes les plus graves, et que les condamnés sont pour la plupart faiblement solvables (les pauvres sont surreprésentés dans la délinquance, et la prison n'aide pas). Les chances de réussites du recouvrement sont donc sensiblement les mêmes qu'avec un commissaire de justice sauf que la victime n'a aucun frais à avancer. Le système est perfectible, mais il y a au moins un moyen gratuit de lancer l'action en recouvrement pour les victimes d'infraction. Je regrette de n'avoir rien de mieux à proposer, mais vous avez hélas renoncé à faire appel à la seule solution gratuite.