Remise de dette france travail refusée
Tervelles Messages postés 400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir,
voilà tout est dans le titre...
en février j'ai reçu une notification qu'il y a eu un trop perçu, je ne peux pas le rembourser suite à des difficultés financières. J'ai fait mon dossier, j'ai envoyé toutes les factures, mon crédit, bref ma demande est refusée...
J'ai eu le courrier tard ce soir, vers 22h, sympa avant de se coucher !
Mais je ne peux absolument pas rembourser !
Je suis anéantie...
2 réponses
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Bonjour,
Dans ce cas il faut déposer un dossier de surendettement pour étaler le paiement de vos dettes. Vous évoquez un crédit, la Banque de France peut décider de baisser vos mensualités pour vous permettre de payer aussi vos autres dettes.
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bonjour,
le principe, selon le code civil, c' est qu'un indu se rembourse.
à défaut de remboursement du trop perçu, France travail peut réduire le montant des prestations versées par cet organisme.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...