Attestation de paiement, solde de tout compte
Mimy -
j’habitais dans un appartement dans un collège, j’en suis partie le 7 novembre, j’ai eu une attestation de paiement de solde de tout compte. Et là je reçois encore un mail en disant que je dois telle somme telle somme telle somme
ma question est quand tu une ’attestation de paiement Solde de tout compte est signée par la direction du Collège. Est-ce que je dois prendre contact ou est-ce que j’ai tous mes droits ?
2 réponses
Bonjour
S vous êtes resté dans cet appartement après la rupture de contrat ce n'est pas de solde de tout compte dont il s'agit : pareil en ce qui concerne les charges et les dégâts .
Mais d'indemnité d'occupation, de régularisation de charge et/ou d'indemnisation de dégâts .
Que bien évidemment le responsable des lieux peut faire valoir assez facilement surtout si c'est une administration publique par une saisie sur compte et/ou biens .