Un inconnu montre ma servitude a un commissaire de justice
Aquarius71 -
Bonjour , est il legal que ce soit une personne non propriétaire non pacsé ni marié avec ma voisine fasse venir un commissaire de justice( ancien huissier) voir ma servitude qui ce trouve sur la servitude alors que 2 ans auparavant un mediateur a etabli un protocole concernant cette servitude et que cet ancien huissier avait raconté n importe quoi sans lire l acte notarié , ce qui avait agacé le médiateur .
Merci
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4 réponses
Bonjour,
est il legal que ce soit une personne non propriétaire non pacsé ni marié avec ma voisine fasse venir un commissaire de justice( ancien huissier) voir ma servitude qui ce trouve sur la servitude
Oui si cela a été fait avec l'accord de votre soeur ; elle laisse venir qui elle veut chez elle voir son puits, et le fait que vous ayez une servitude ne la prive pas de ses droits de propriétaire. Et si cela a été fait sans son accord, eh bien à elle de régler cela, ça la regarde.
Merci beaucoup , il y a 2 ans ma soeur apres une donation partage de ma mere , apres que ma mere lui ai supprimée sa procuration et que j ai grillagé de notre coté notre terrain avec l accord du notaire , etant nu proprietaire et ma mere usufruit , ma soeur nous a menacée verbalement de detruire notre puits ( servitude ) et de nous embeter , elle a meme ecrit des lettres .
Elle a fait venir un huissier , guidé par un ami a elle il lui a fait constaté tout un tas de choses dont beaucoup étaient basés sur des mensonges . Nous vivons sur les lieux depuis 54 ans , refusant la mediation du notaire nous nous sommes retrouvés ma mere agée et moi en invalidité au tribunal en référé ou son avocate répétait une partie de ses mensonges .
Bref nous avons eu une mediation avec un avocat , il a ete voir notre puits et a fini par dresser un protocole il y a 2 ans .
Ma soeur etant atteinte d un cancer , pour ce venger de sa situation dont nous ne pouvons rien a fait venir par le biais de son ami qui n est pas lié avec elle dont la propriété n est pas a lui . A recu et guidé l ancien huissier qui est devenu commissaire de justice et lui a montré notre servitude , le puits . Est ce normal alors qu il y a eu protocole signé par les 2 parties pour tout ce qui etait discutable ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci mais le puits n est pas a elle , il est au fond dominant , quelques en soit le propriétaire , c est notre servitude perpétuelle car il est relié a notre maison via une pompe de relevage . Ma mère dans sa donation lui a deja donné le terrain gratuitement et j ai payé ma soulte pour la maison et le puits .
Sauf si c'est mentionné explicitement dans l'acte notarié, le puits est à elle, comme le reste du terrain. La servitude donne le droit d'utiliser le bien d'autrui, mais pas la possession.
Enfin peu importe puisque de toute façon le terrain est à elle et qu'elle décide qui peut y accéder. Juridiquement cela ne vous regarde pas.
D accord , il est nullement stipulé dans l acte notarié que le puits est a elle , il est marqué qu il est associé au fond dominant puisque alimentant le fond dominant appartenant a la Donatrice comme cela a toujours été . Lors de la médiation le mèdiateur lui a stipulé qu elle ne pouvait pas s en servir au risque de le tarir et donc d avoir un impact negatif sur la servitude . J ai de plus depuis 2 ans fermé la buse avec l accord du médiateur car on risque de me voler la pompe de 600 euros contenue dedans et l ami de ma soeur trafiquait le couvercle au risque que des animaux tombent dedans , y meurent et polluent l eau que nous buvons depuis toujours . Merci