Un inconnu montre ma servitude a un commissaire de justice

Bonjour,

L'huissier est venu pour constater quoi ?

C'est quelle nature de servitude ? un droit de passage ?

Peu importe que le médiateur soit agacé, il n'est pas juge et n'a aucun pouvoir d'imposer quoi que ce soit.

Merci beaucoup , il y a 2 ans ma soeur apres une donation partage de ma mere , apres que ma mere lui ai supprimée sa procuration et que j ai grillagé de notre coté notre terrain avec l accord du notaire , etant nu proprietaire et ma mere usufruit , ma soeur nous a menacée verbalement de detruire notre puits ( servitude ) et de nous embeter , elle a meme ecrit des lettres .

Elle a fait venir un huissier , guidé par un ami a elle il lui a fait constaté tout un tas de choses dont beaucoup étaient  basés sur des mensonges . Nous vivons sur les lieux depuis 54 ans , refusant la mediation du notaire nous nous sommes retrouvés ma mere agée et moi en invalidité au tribunal en référé ou son avocate répétait une partie de ses mensonges .

Bref nous avons eu une mediation avec un avocat , il a ete voir notre puits et a fini par dresser un protocole il y a 2 ans .

Ma soeur etant atteinte d un cancer , pour ce venger de sa situation dont nous ne pouvons rien a fait venir par le biais de son ami qui n est pas lié avec elle dont la propriété n est pas a lui . A recu et guidé l ancien huissier qui est devenu commissaire de justice et lui a montré notre servitude , le puits . Est ce normal alors qu il y a eu protocole signé par les 2 parties pour tout ce qui etait discutable ? Merci

L'ami de votre sœur à fait venir un commissaire de justice. Et donc ?

Quelle est le problème ou la conséquence de cette visite qui vous amène sur le forum aujourd'hui ? 

Bonjour,

est il legal que ce soit une personne non propriétaire non pacsé ni marié avec ma voisine fasse venir un commissaire de justice( ancien huissier) voir ma servitude qui ce trouve sur la servitude

Oui si cela a été fait avec l'accord de votre soeur ; elle laisse venir qui elle veut chez elle voir son puits, et le fait que vous ayez une servitude ne la prive pas de ses droits de propriétaire. Et si cela a été fait sans son accord, eh bien à elle de régler cela, ça la regarde. 

Un protocole n'interdit en rien de faire constater quoi que ce soit pas un huissier (il a juste changé de dénomination, il n'est pas "ancien" huissier)

Et rien n'est illégal dans ce que vous décrivez.

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris où est situé le puits, objet de la servitude. Sur votre terrain ? Ou sur celui de votre sœur ? 

Le commissaire de justice s'est-il rendu sur votre propriété ? 

Vous écrivez "ma servitude" :

Si vous êtes bénéficiaire d'une servitude (de passage ? de puisage ?) c'est donc sur le terrain de votre soeur. Toute personne invitée par votre soeur peut circuler sur cette surface.

Si vous êtes le propriétaire du terrain et que votre soeur a une servitude à cet endroit : C'est pareil ! Toute personne invitée par votre soeur peut circuler sur cette surface.