En location et rachat meubles

Bonjour,

Légalement votre fils doit rendre le logement tel qu'il lui a été remis comme décrit sur l'état des lieux d'entrée.

code civil Article 1730

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Loi 89-462 Article 7

Le locataire est obligé :

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f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; 

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En résumé : Le propriétaire peut exiger le débarras à vos frais de tous les meubles qui n'étaient pas notés sur l'état des lieux d'entrée, ou encore les garder sans rien vous devoir dès lors qu'aucun accord sur ces aménagements n'a été formulé par écrit.

Il aurait été plus judicieux de vous entendre avec lui avant d'installer ces meubles.

Si le bail a été signé en tant que bail "meublé", votre seul recours serait de le faire requalifier en bail "vide"... Mais ne permettra pas non plus le remboursement des meubles. 

Bonjour,

La chambre doit être rendue dans le même état qu'elle a été remise, moins la vétusté. 

Le bailleur peut accepter de les racheter si ça l'intéresse (mais il les voudra au prix de l'occasion). Il faut un engagement écrit par sécurité. 

Il est hors de question de ne pas payer entièrement le loyer. Si le bailleur ne veut pas des meubles, non seulement il n'est pas obligé de les racheter mais en plus il pourra faire vider la chambre aux frais de votre fils, qui perdra les meubles et le prix du déménagement. 

Par contre s'il loue seulement une chambre, il est curieux qu'elle ne soit pas meublée. Quelle est la nature exacte du bail ?

bonjour,

"sa chambre dans la colocation il n y avait pas de meubles"

Bizarre qu'un bailleur donne à louer une chambre nue... (en colocation ou pas d'ailleurs !) et bizarre d'accepter de prendre en location une chambre sans meuble !!

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"Nous aurions souhaité laisser les meubles à son départ..."

Donc apparemment, il n'y a eu aucun accord écrit avec le bailleur, au moment de la signature du contrat de location, au sujet de l'absence de meubles dans  cette chambre... : lire l'Art 7 de la loi du 6 7 1989 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Extrait :

<< Le locataire est obligé :

(...)

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; ... >>

Vous comprenez donc que - sans accord écrit préalablement :

1/- SOIT le bailleur accepte que vous laissiez tout en place.... mais ce sera SANS compensation financière pour vous : il deviendra propriétaire de vos meubles (et les fera figurer dans ses prochains contrats de location) : bien entendu, dans ce cas, pas de retenue possible sur votre DG (Dépôt de Garantie) au cas où lesdits meubles seraient peu ou prou dégradés;

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2/- SOIT le bailleur refuse que vous laissiez tout en place :

a) soit vous enlevez tout vous-même ET remettez la pièce dans son état initial = comme mentionnée sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant),

b) soit, si vous ne faites rien, votre bailleur pourrait se charger de tout faire enlever... et serait alors en droit de déduire de votre DG le montant de la facture (*)  du professionnel qui sera intervenu,

 (*) (OU du devis) : le bailleur pourrait aussi, et ce, légalement, vous laisser croire qu'il ne veut rien garder et, si vous laissiez tout en place quand même, il pourrait toutefois déduire de votre DG le montant d'un "devis" (d'enlèvement des meubles), accepté ou non accepté, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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Conclusion : dites à votre fils de ne pas attendre le dernier moment pour connaître l'avis de son bailleur au sujet desdits meubles... et de lui demander un écrit sur sa décision finale, écrit sans ambiguïté, daté et signé... 

cdt.