Est a risque d’un dol?
Cath2611
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Gayomy Messages postés 1426 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je veux vendre ma maison, mais nous avons un voisin qui fait de la nuisance sonore depuis 2 ans. Nous avons porté plainte une fois pour bruit a la police et fait quelques appels de courtoisie pour visite sans plainte
dois je declarer dans la declaration du vendeur et si non, est ce que ca peut etre un dol ?
On m’a dit que tant que je répondais honnêtement si on me pose la question et que je ne ment pas, je n’ai pas a l’écrire sur la declaration du vendeur