Est a risque d’un dol?
Farenheit456 Messages postés 1944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je veux vendre ma maison, mais nous avons un voisin qui fait de la nuisance sonore depuis 2 ans. Nous avons porté plainte une fois pour bruit a la police et fait quelques appels de courtoisie pour visite sans plainte
dois je declarer dans la declaration du vendeur et si non, est ce que ca peut etre un dol ?
On m’a dit que tant que je répondais honnêtement si on me pose la question et que je ne ment pas, je n’ai pas a l’écrire sur la declaration du vendeur
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4 réponses
Bonjour,
S'il y a une procédure en cours, il faut le déclarer dans l'acte de vente. Le notaire vous confirmera.
Nous avons porté plainte une fois pour bruit a la police
Quelle suite à été donnée ?
De quand date la plainte ? Est-ce récent ?
Puisque vous avez déposé plainte, en plus récemment, il est important de le déclarer par écrit dans l'acte pour éviter une éventuelle accusation de dol.
Informez le notaire.
La police a donné un ticket pour le bruit, cest tout. Nous n’avons pas envoyé de mise en demeure, ni débuter des demarches pour le civil.
la plainte a eu lieu ce mois ci
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