Récompenses
Patricia -
Bonjour, afin de mettre un terme plus facilement à l'indivision de l' appartement de mes parents décédés, mon mari et moi avions choisi de l'acquérir (vente en licitation) ; nous avions un plan d'épargne commun comme notre compte et nous avons réglé sa part à ma sœur. Mon mari est décédé et je me retrouve à devoir des "récompenses" à mes petites Filles, notre Fille unique étant elle aussi hélas décédée. L'achat de cet appartement, ce n'était pas notre souhait initial, était néanmoins pratique car nous étions locataires et l'emplacement ne changeait pas notre transport travail et c'était plus simple pour tous. Je me trouve maintenant dans une situation épouvantable, mes petites filles sont mes héritières mais vivent à 400km et en plus je vais devoir acquitter ces récompenses alors qu'elles vont hériter de l'appartement.. Merci beaucoup pour vos conseils conseils car c'est une préoccupation terrible en périodes de deuil.
- Récompenses
- Calcul des récompenses cas pratique - Guide
- Excédents de récompenses sur les reprise - Forum Donation-Succession
- Succession non reglée: Les recompenses sont-elles toujours dues? - Forum Donation-Succession
- Récompenses due à la communauté après décès du conjoint - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Par défaut la loi vous permet d'hériter d'un quart des biens de votre époux en pleine propriété ou l'usufruit de tous ses biens, à votre convenance. Vous pouvez aussi opter pour un droit d'usage et d'habitation à vie dont la valeur viendra s'imputer sur votre part. Un testament ou une donation entre époux peut modifier ces droits.
La moitié des biens communs vous appartient et vous gardez vos biens propres. Pour savoir quels sont les biens communs, il faut lire le contrat de mariage.
De ce que je comprends votre époux a utilisé des biens propres pour permettre à la communauté d'acheter un appartement qui auparavant appartenait à vos parents. Si c'est bien le cas, la communauté doit en effet "rembourser" la valeur de ces biens propres à la succession de votre époux. Notez que ça marche dans les deux sens, cela vaut aussi pour vos biens propres encaissés par la communauté.
Mais si l'appartement est devenu un bien commun, ce n'est pas dramatique. Déjà ce n'est pas vous qui devez une récompense à vos petites-filles, mais la communauté qui doit une récompense à la succession. Une partie de la récompense va donc vous revenir. Et ensuite la récompense peut se "payer" en prélèvement sur les biens communs. Normalement la moitié des biens communs revient à chaque époux. Ici, si la communauté a une dette envers la succession, les héritiers pourront tout simplement prendre une plus grande part des biens communs.
Appliquons cela à l'appartement.
Si vous voulez rester dans cet appartement : il vous suffit d'opter pour l'usufruit des biens de votre époux ou pour le quart en pleine propriété avec le droit d'usage et d'habitation viager. La récompense due aux héritiers pourra être payée en leur cédant une plus grande part de la nue-propriété de l'appartement.
Si vous voulez vendre, c'est encore plus simple, chacun prendra la valeur de ses droits après la vente.
Et évidemment vous restez libres de vous entendre en famille pour un meilleur arrangement.
Pouvez-vous recopier ce que le notaire a écrit dans son projet de déclaration à propos des récompenses ? Recopiez-le exactement comme il l'a écrit, la formulation peut être importante.
D'après ce que vous dites, il y a deux choses qui justifiraient une récompense.
1. Une donation que vous avez faite à votre fille ; si vous avez fait cette donation seule, vous devez en effet "rendre" cet argent à la communauté. Concrètement cela veut dire que le montant de cette donation devra être déduite de votre part des biens communs. Peu importe qui était le bénéficiaire de la donation : vous avez puisé dans les biens communs pour un usage personnel.
Par défaut une donation de biens communs est présumée faite par les deux époux (la moitié chacun) et n'appelle donc pas de récompense.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-30-20-10-20140929
2. Vous avez utilisé des biens propres (hérités de vos parents) pour la communauté. Dans ce cas c'est vous qui avez droit à une récompense. Les sommes encaissées par la communauté doivent vous être remboursées.
On a donc :
1. vous devez peut-être x euros à la communauté (si donation faite par vous seule)
2. la communauté vous doit y euros (la somme encaissée par elle suite à la succession de votre père)
Dans ce cas, ce n'est pas forcément vous qui auriez une dette envers la communauté.
Exemple
Si x vaut 25 000 euros et y 50 000 euros, cela veut dire que la communauté vous doit 25 000 euros. Cela voudrait donc dire que la succession de votre époux vous "devrait" 12 500 euros.
Il faudrait aussi nous donner des détails sur la donation. Comment est-elle décrite dans les documents notariés : l'acte par lequel votre fille a acheté votre appartement et l'éventuel acte de dpnation ? Donation faite par vous seule ou par vous et votre époux ?
Re bonjour,
Je vous ai retranscrit mot pour mot, le texte entre guillemets qui m'a été transmis par mon notaire de famille en ce qui concerne l'acquisition par mon mari et moi de l'appartement, anciennement propriété de mon père, la part de ma sœur ayant également été réglée avec ce compte joint.
En ce qui concerne ma fille décédée, le don que j'ai fait, donc à partir d'un compte alimenté par le compte joint de mon mari et moi, portait sur un autre appartement, d'ores et déjà vendu.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Bien respectueusement.
Patricia
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et vous voudrez bien trouver ci-dessous la réponse entre guillemets qui m'avait été faite par mon Notaire de famille, sans doute un problème pour l'isoler du reste de ma réponse faite précédemment :
"Seule une récompense peut être due à la communauté à proportion de la participation de celle-ci dans l'acquisition que vous avez effectuée, qui sera calculée au moment de la déclaration de succession, mais qui n'entraîne pas de déboursement de somme de votre part, étant pour le moins usufruitière de la succession de votre époux".
Je vous remercie pour votre aide, cette acquisition arrangeait tout le monde en fait , mon mari et moi étions dans la même ville, ma sœur et son conjoint vivaient en province lyonnaise, elle ne pouvait pas m'aider pour la surveillance de l'appartement, chose que j'avais toujours faîte et l'acquisition de cet appartement nous permettait de ne plus être locataires, cela depuis fin1996/début 1997 jusqu'au décès de mon mari en novembre 2024.. Mais je ne savais pas, ni mon mari d'ailleurs, car si j'étais décédée avant lui cela aurait été donc très compliqué pour lui aussi, que de tels soucis interviendraient au décès de l'un ou l'autre, c'est pourquoi nous avions fait une donation entre époux.
Pour le don d'argent que j'ai fait pour ma Fille et que j'ai déclaré, à partir d'un compte à mon nom mais comme tout le reste "alimenté" par notre compte joint, je ne m'attendais pas non plus à devoir une récompense. Notre Fille unique est décédée 5 mois avant son Papa, cela a été terrible pour nous deux. Cette somme lui a permis de s'acheter un appartement, dont mes petites filles étaient héritières si j'ai bien compris et cet appartement a été revendu par leur Papa qui a refait sa vie, il est à nouveau Père.
C'est une situation que je ne comprends pas, mon mari et moi étions mariés, je l'ai soutenu durant une longue maladie, nous avons toujours eu un compte joint, les rentrées quelles qu'elles soient étaient toujours mises sur notre compte joint puis après dirigées vers les comptes"séparés" (assurances vie etc.), nous n'avons pas d'enfant en dehors ... Je ne comprends pas cette situation, la communauté, si j'ai bien compris le principe, n'existe plus puisque mon mari et notre fille unique ne sont plus, mes petites filles mineures vivent à 400 km avec leur Père et je les vois lorsqu'elles viennent chez moi uniquement.
Merci beaucoup pour votre aide ou pour les coordonnées de Personnes qui pourraient m'aider car je suis seule.
Patricia
mon mari et moi avions choisi de l'acquérir (vente en licitation) ; nous avions un plan d'épargne commun comme notre compte et nous avons réglé sa part à ma sœur
Si vous aviez acheté la part de votre sœur avec des fonds qui vous étaient propres, cela aurait été noté dans l'acte et vous seriez devenue seule propriétaire de la totalité de l'appartement.
Au cas présent, une partie de l'appartement à été financée par des fonds du couple, votre époux est donc devenu propriétaire en indivision avec vous.
Je suppose que vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu'après l'acquisition, vous déteniez 75% du bien (50% hérités de vos parents + 25% acquis à votre sœur) et votre époux 25% (acquis à votre sœur).
Suite à son décès, la part détenue par votre époux suit le même sort que le reste de sa succession, une partie vous revient et le reste revient à vos petites-filles, héritières en représentation de leur mère.
Il serait intéressant de connaître votre part dans la succession de votre époux. La totalité en usufruit ? Autre (à préciser) ?
, mes petites filles sont mes héritières mais vivent à 400km et en plus je vais devoir acquitter ces récompenses alors qu'elles vont hériter de l'appartement
Pour qu'une somme soit due à vos petites-filles de votre vivant, il faut un partage ou une vente. Sinon, leur part existe mais concrètement vous ne leur devez rien.
Ou alors, il manque des éléments à votre exposé. Qui vous a parlé "d'acquitter ces récompenses"?
Ben non, le défunt mari n'est pas devenu propriétaire, et c'est justement pour cela qu'il y a récompense.
Le défunt époux n'a rien acquis. Puisque c'est une vente à titre de licitation, c'est-à-dire une opération de partage de l'indivision successorale des parents.
C'est uniquement Patricia qui a acquis la part de sa sœur et qui lui a payé une soulte. Patricia est devenue unique propriétaire de la maison de ses parents.
Mais pour payer la soulte à sa sœur, elle a emprunté à la communauté des fonds communs, d'où la récompense due par Patricia à la communauté, c'est-à-dire, pour moitié, à la succession de son époux.
La déclaration de succession n'est que calculatoire, elle ne fait que calculer les droits des parties pour le paiement des droits de succession par les enfants de votre défunt époux. Elle ne dit pas que vous devez payer physiquement une récompense.
C'est lors du partage que la récompense entraîne en soulte à payer.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et c'est ce que j'ai crû comprendre, tout cela étant très compliqué. Si nous avions été mis au courant de cette situation à venir, nous n'aurions jamais acquis cet appartement quitte à laisser trainer l'indivision. Ma fille est décédée, mes petites Filles encore mineures et à 400 km, rien n'est simple. J'appréhende au plus haut point ce partage à venir.
Meilleures salutations.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, en effet l'achat de l'appartement de mon Père, avec des fonds communs (mon mari et moi avons toujours eu un compte joint, les liquidités que j'ai reçues suite au décès de mon Père ont toujours été versées sur ce compte joint, notre plan d'épargne logement était commun etc) et bien sûr le règlement à ma sœur de ce qui lui revenait, nous permettait de ne plus être locataires.
Cependant, si nous avions compris dans quelle situation cela nous mettrait nous ne l'aurions jamais fait. Si c'était moi qui était décédée avant mon mari, si je comprends bien cette "logique" il aurait eu quoi ? A partir du moment où un achat est fait avec des fonds communs, sans divorce, sans autre enfant pourquoi chercher des histoires comme ça. La communauté n'existe plus, mon mari et ma fille sont décédés, reste mes petites filles mineures et moi.
Pour le don fait à ma fille, il provenait d'un compte alimenté lui aussi par nos deux salaires ; l'appartement qu'elle avait acheté, donc ses filles étaient héritières, est d'ores et déjà revendu et là aussi je dois une récompense ! c'est une histoire de fou qui n'incite pas à aider ses enfants.
Merci beaucoup néanmoins pour votre aide.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide ; en effet mon mari et moi étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et nous nous sommes rapprochés du notaire de famille pour une donation entre époux. C'est ce même notaire qui s'était occupé de la succession de mon père en 1991 et de l'acquisition sur licitation par mon mari et moi de l'appartement dont il est question fin 1996, la seconde épouse de mon père s'étant décidée à quitter ce logement en trois mois pour raisons de santé, au pire moment pour le vendre, sachant que ma sœur vivait en province depuis plusieurs années.
Mon mari et moi avions un compte commun, un plan d'épargne commun et les liquidités que j'ai reçues au décès de mon père ont été réinvesties en commun, donc dans l'acquisition de cet appartement qui nous a permis de ne plus être locataire ainsi que d'un véhicule neuf indispensable pour mon mari, vu ses horaires de travail.
Je n'ai hélas pas pu me rapprocher de ce notaire pour la succession de mon mari, mon gendre vivant également en province, mais ma notaire a pu correspondre avec lui avant qu'il ne prenne sa retraite.
Dès que j'ai eu connaissance de ce problème de récompenses (mon mari et moi ignorions l'existence de ce problème, sinon nous n'aurions pas acheté, quitte à ce que ça traine .. ), mon notaire de famille m'a rassurée fin avril 2025 "seule une récompense peut être due à la communauté à proportion de la participation de celle-ci dans l'acquisition que vous avez effectuée, qui sera calculée au moment de la déclaration de succession, mais qui n'entraîne pas de déboursement de somme de votre part, étant pour le moins usufruitière de la succession de votre époux".
Cependant, dans le projet de déclaration de succession que je dois signer prochainement, il est bien fait état de récompenses dues pour cet appartement, si je dois acquitter cette somme importante pour moi, je vais devoir vendre l'appartement.
De plus, j'avais fait un don d'argent à ma fille hélas décédée, afin de l'aider dans l'achat d'un appartement ; don d'argent que j'ai déclaré. Il m'est également demandé une récompense pour ce don alors que cet appartement, dont mes petites filles étaient donc héritières, a d'ores et déjà été revendu.
Je suis désolée de vous apporter ces précisions mais je ne comprends plus rien à tout cela, mes petites filles sont mes héritières, pourquoi toutes ces histoires de récompenses, mon mari et moi sommes toujours restés ensemble, sans "d'autres enfants ".
Je vous remercie pour vos précieux conseils car je suis complètement désemparée.
Je vous prie de croire en mes respectueuses salutations.