Donation mére / enfant
Gayomy Messages postés 1005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à rachat total d'une assurance vie avec un peu plus de 100.000 € , ma maman ( veuve ) souhaite me donner 70.000€ . J'ai un frére qui ne souhaite rien pour l'instant . Ma maman à 79 ans depuis ce mois d'avril 2026 .
Peut elle me les donner et combien vais je devoir regler aux impots ? Je n'ai besoin que de remplir le CERFA 2734 c'est bien ça ?
Est ce que une fois déclarer sur le site des impots , j'aurais un formulaire/attestation mentinnant la donation afin que ma banque ne s'inquiéte pas de l'arrivée de ces sommes d'argent .
Maman pourra t-elle me faire les virements par tranche de 10.000€ de son compte courant vers le mien ?
Merci pour votre retour et des informations qui pourraient m'echapper afin d'être en régle aux yeux de l'administration fiscale .
J'ai compris qu'il n'était pas utile de transmettre cette donation au notaire mais je souhaite lui en faire part pour que mon frére ne soit pas lésée si maman venait à partir demain. Oui ou non ?
Bien à vous tous.
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4 réponses
Bonjour,
L'abattement en ligne directe est de 100 000 euros. Si aucune donation n'a été faite dans les 15 dernières années, vous n'avez rien à payer aux impôts.
La déclaration se fait en ligne sur votre espace fiscal (pas de formulaire).
Le notaire ne vous servira à rien en l'occurrence. Lors de la succession, vous ressortirez vos déclarations et c'est tout.
Peut elle me les donner et combien vais je devoir regler aux impots ?
Votre mère peut vous donner ce qu'elle veut.
Je n'ai besoin que de remplir le CERFA 2734 c'est bien ça ?
Non, ce sera la déclaration de don manuel 2735. Le 2734 existe mais est plus spécifique.
Est ce que une fois déclarer sur le site des impots , j'aurais un formulaire/attestation mentinnant la donation afin que ma banque ne s'inquiéte pas de l'arrivée de ces sommes d'argent .
Oui. Vous aurez un justificatif de prise en compte de votre déclaration à présenter à votre banquier.
Maman pourra t-elle me faire les virements par tranche de 10.000€ de son compte courant vers le mien ?
Oui. Vous ferez les déclarations à partir de votre Espace Finances Publiques au fur et à mesure.
Tant que votre mère a moins de 80 ans et jusqu'à concurrence de 31 865 €, vous pourrez déclarer les montants reçus en dons familiaux et le surplus sera à déclarer en don manuel.
J'ai compris qu'il n'était pas utile de transmettre cette donation au notaire
En effet. Les dons reçus seront à signaler au notaire que vous chargerez de la succession de votre mère le moment venu.
mais je souhaite lui en faire part pour que mon frére ne soit pas lésée si maman venait à partir demain. Oui ou non ?
En declarant les dons lors de la succession de votre mère, il n'y aura pas de souci d'équité. Cependant, dans un souci de transparence, il est préférable qu'il soit au courant des dons de votre mère dès à présent.
Merci ... il n'y a pas eu d'autres donations non . Comment puis je prouver à ma banque que les fonds proviennent d'une donation ? Je doute qu'ils ne disent rien en voyant des virements de 10.000€ arrivés 7 fois de suite ! D'autres part je pensais devoir payer un impot sur ces 70.000€? (
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Quand puis-je effectuer la déclaration ?
- Il n’y a pas de délai. Votre don est soumis à l’impôt. )
Vous déclarez sur le site à chaque chèque.
Votre mère peut aussi vous faire une lettre, la banque s'en contentera.
Et il n'y a PAS d'impôt jusqu'à 100 000 euros.
A lire :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
La banque se contentera juste d'un courrier de maman ? Ma banque ( la responsable d'agence est très tatillonne ( lol ) et je suis certain qu'elle voudra un document officiel.... Qu'à t-elle le droit de me demander en fait ? Dois je lui justifier la provenance des fonds ? Elle n'a pas à connaître ma vie ( d'autant qu'elle connait des gens de mon voisinage ) Bref. Si une lettre écrite de la main de maman avec sa signature est suffisant , elle s'en contentera mais elle cherchera plus loin j'en suis sur ( je la connais bien ????) .
Est-ce que au lieu de faire passer ça dans le cadre d'une donation maman peut faire passer ça dans le cadre d'un prêt ? Je pourrais être en mesure de rembourser cette somme là d'ici quelques mois et peut-être que cela change tout au moment du décès de maman pour la succession ? C'est peut-être un peu plus favorable ? Bien entendu je sais que je dois le déclarer au fisc mais qu'en est-il à ce moment-là si c'est plutôt un prêt à la place d'une donation ?
Si c'est un prêt, ce n'est pas le même formulaire de déclaration. Et si vous ne remboursez pas, ce sera requalifié en donation.
Il n'y a pas de réelle différence en terme de fiscalité, l'abattement des enfants reste à 100 000 euros et en cas de prêt resterait intact.
Quand vous dites "faire passer"... ça ressemble à une "magouille" et on se demande bien pourquoi vous voudriez détourner la réalité.
Votre mère veut-elle faire une donation ou un prêt ? A-t-elle à terme besoin de cet argent ou pas ?
Bonjour,
1) Oui, c’est possible de faire un prêt à condition de le rembourser. Il est très important de faire un écrit, une reconnaissance de dette qui précise l’échéancier de remboursement et qui respecte un certain formalisme. Possible de faire enregistrer ce prêt chez le notaire
2) Sinon, si votre mère veut vous donner cet argent c’est possible aussi. Et si il n’y a jamais eu de donation avant il n’y aura strictement aucun impôt à payer pour un don de 70 000€. Et au moment de la succession vous déclarerez ce don au notaire que vous et votre frère aurez choisi pour s’occuper de la succession et le notaire en tiendra compte pour déterminer les parts de chacun en rétablissant l’equité. Si il n’y a pas assez d’argent dans le patrimoine de votre mère a ce moment là, vous devrez dédommager votre frère (si les biens de votre mère valent moins que la moitié de la donation)
L'interêt de faire un prêt il est pas fiscal ni successoral, c’est juste que votre mère récupère l’argent dont elle pourrait avoir besoin pour payer par exemple un EHPAD.
Alors maintenant c'est un prêt.
Lire ici comment le déclarer, vous pouvez le déclarer en ligne.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer
La banque devrait prendre en compte une copie de votre reconnaissance de dettes. Votre peur du responsable d'agence est totalement irrationnelle.
Don :
. déclaration 2735 (dans votre Espace Finances Publiques)
. justificatif de la déclaration prise en compte par le fisc à fournir à la banque
. Prise en compte dans la succession du donateur
Prêt :
. contrat de prêt notarié ou non (enregistré auprès de votre Service de l'Enregistrement) + déclaration 2062 (dans votre Espace Finances Publiques) + échéances de remboursement à respecter
. justificatif du contrat de prêt enregistré à fournir à la banque
. prise en compte au passif de la succession si prêt non soldé au décès du donateur
Pas de magouille non , mais la recherche du plus avantageux fiscalement
Aucun n'est plus avantageux. C'est surtout au plan civil que les conséquences différent. Un don ou un crédit à rembourser, c'est quand même pas pareil !
La législation juridique et financière évolue en permanence...