Déplacement du compteur d'eau du voisin
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison et le compteur d'eau de mon voisin se trouve sur ma parcelle. Son raccordement au compteur passe sous le mur mitoyen, est non enfoui, et m'empêche d'aménager mon terrain comme je le veux car je pourrais le dégrader. Dans mon acte pas de servitude ni autorisation pour le gestionnaire du réseau. Ce dernier m'a proposé de payer le déplacement en précisant sur le devis pour le voisin "création de branchement " pour un existant (prix exorbitant). Je dois déplacer le mien aussi qui est à l'intérieur de la parcelle sur mon devis c'est intitulé "demande de branchement " pour un existant toujours. Mon voisin ne veut pas participer car il dit que "vous avez a acheté en l'état " lui aussi d'ailleurs, donc sans cet équipement. Cette affaire traîne depuis fin de l'année dernière, le gestionnaire n'a jamais répondu à mes courriers nous avons eu des échanges téléphoniques et à chaque fois les réponses ne sont pas claires et changeantes aussi. Des représentants de la communauté de communes sont venus constater et ont admis une incohérence de la situation sans se positionner davantage. Ils ont affirmé que ces déplacements sont éligibles dans le programme (subventionné) de renouvellement des équipements anciens par leur structure et devaient faire le point avec le gestionnaire pour cela. Ils m'ont envoyé un mail depuis m'informant qu'en l'état actuel de la situation ils ne peuvent pas m'aider.
Quels sont mes droits dans cette affaire svp ?
D'avance je vous en remercie.
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5 réponses
Bonjour,
Théoriquement vous avez le droit de faire retirer le compteur et les canalisations du voisin qui n'a rien à faire chez vous s'il n'y a pas de servitude. En pratique il est un peu délicat de couper l'eau à quelqu'un sauvagement.
Je vous conseille de vous assurer auprès d'un notaire qu'il n'y a vraiment pas de servitude. Une installation apparente peut créer une servitude par prescription trentenaire, et il peut aussi y avoir une servitude par destination du père de famille en cas de division d'un terrain.
Bonjour,
il eut été plus rationnel d'exiger la suppression du compteur du voisin implanté sur votre propriété dans l'établissement du compromis de vente.
il est probable qu'un propriétaire précédent a autorisé cette installation.
il est possible que votre propriété est celle de votre voisin ont appartenu au même propriétaire qui a fait cette installation, ce serait alors une servitude pas destination de père de famille.
salutations
Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un terrain familial qui appartenait à un frère et une sœur, chacun avec son numéro de parcelle, clôturé mais pas séparé par un mur mitoyen. Le mur mitoyen existe depuis 6 ans environ suite à une vente. Du coup, le coffret voisin tombe sur ma propriété. L'installation a moins de 30 ans.
Merci d'avance si vous avez d'autres informations.
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Posez votre questioncomme le terrain a appartenu au même propriétaire (indivision ) et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (article 693 du code civil), il existe donc une servitude par destination du père de famille.
la seule solution est de trouver un arrangement avec votre voisin, mais si votre voisin ne veut pas participer , toute modification sera à votre charge.
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