Succession

Morganita_1113 -  
 Rambotte -

Bonjour,

peut on s' adresser à un mandataire successoral pour régler une succession qui traine depuis 8 ans chez un notaire qui ne fait rien malgré un testament dont il a la charge ?

1 réponse

Rambotte
 

A priori, le mandataire successoral ne va pas remplacer le notaire pour régler la succession. Donc cela traînera autant si le problème vient du notaire.

Le mandataire ne règle pas la succession. Il représente les héritiers, et il est en charge d'administrer la succession.

Lire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136283, sections 2 et 3, puisque ce n'est pas de défunt qui a désigné un mandataire à effet posthume.

Si le problème vient d'un héritier ou un légataire qui bloque, le mandataire n'aura pas plus de pouvoir de contrainte sur cet héritier ou légataire.

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