Donation non déclarée

En soi, une donation ne requiert pas une déclaration de donation.

C'est la révélation de la donation à l'administration fiscale qui est le fait générateur du paiement de droits de donation, et la déclaration doit être faite dans le mois qui suit sa révélation à l'administration.

La révélation peut être spontanée par le dépôt d'une déclaration spontanée (et par construction, le délai d'un mois est respecté), elle peut avoir lieu lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande d'information, ou lors d'une succession.

Toutefois, si la donation est une donation manuelle familiale de somme d'argent, pour bénéficier de l'enveloppe spécifique de 31865€, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit la donation. Donc votre époux ne peut plus utiliser cette enveloppe spéciale, et sa donation s'imputera sur l'enveloppe générale de 100000€, lors de sa révélation.

Il ne devrait y avoir aucune sanction, puisque c'est la révélation de la donation, et non la donation, qui entraîne le paiement de droits de donation.

Comprendre cette notion de "fait générateur" est important.

Voir par exemple https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/le-don-manuel/ au paragraphe C. Ou le BOI https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 au point 70.

Sauf erreur, c'est toutefois la législation fiscale en vigueur au jour de la révélation qui s'applique.

Une donation qui n'est jamais révélée et jamais découverte par le fisc n'est pas imposable, en toute légalité. En particulier si le donataire est enfant unique, il n'y a pas de raison qu'un autre héritier fasse état de la donation lors de la succession.

Bonjour,

La déclaration immédiate d'une donation manuelle n'est pas obligatoire. Elle ne devient obligatoire que lorsque que son existence est révélée à l'administration fiscale lors d'un contrôle ou lors du décès. Ca peut paraître étonnant, mais c'est comme ça.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842147

Il est bien sûr possible de déclarer spontanément une donation manuelle à tout moment. Il est conseillé de le faire sans traîner car pour le calcul des droits de donation ou la prise en compte des abattements c'est la date d'enregistrement. Celui qui tarde risque d'écoper d'une fiscalité moins avantageuse.

Comme il n'y a pas de faute, il n'y aura pas de "sanction" à part le fait que le fisc va considérer que la donation a eu lieu en 2026 et pas en 2016. Si votre époux hérite ou reçoit une nouvelle donation dans les années à venir son abattement sera donc entammé par cette donation. L'abattement est actuellement de 100 000 euros tous les 15 ans. 

Votre époux peut déclarer la donation à tout moment et au plus tard lors de la déclaration de succession de la personne décédée, ou à la demande de l'administration (plus rare). 

Il n'y a pas de sanction pour déclaration "tardive" . En réalité, le donataire (votre epoux) se "pénalise" tout seul puisque l'abattement de 100 000 € pour les transmissions (donation ou succession) de parent à enfant est utilisable tous les 15 ans.

Donc, plus une donation est déclarée tôt, plus ça laisse une chance de pouvoir utiliser de nouveau l'abattement en totalité lors de la succession.