Invalidité catégorie 2

Valbec59 -  
kang74 Messages postés 7420 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon mari est en invalidité catégorie 2, il n'a pas de carte d'invalidité, est ce qu'il peut cocher la case P sur la déclaration.

Merci

2 réponses

nenuphar. Messages postés 6251 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 597
 

Bonjour,

La situation décrite sans autres éléments (pension catégorie 2 pour Mr) ne permet pas de cocher la case P.

Cdt

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kang74 Messages postés 7420 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 757
 

Bonjour

Non il n'est pas invalide dans le sens des impôts .

"

  • les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI, que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple. Il s'agit des contribuables qui sont titulaires :
    • soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ;
    • soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ;
    • soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles."
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