Invalidité catégorie 2
Valbec59
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kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est en invalidité catégorie 2, il n'a pas de carte d'invalidité, est ce qu'il peut cocher la case P sur la déclaration.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
La situation décrite sans autres éléments (pension catégorie 2 pour Mr) ne permet pas de cocher la case P.
Cdt
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Bonjour
Non il n'est pas invalide dans le sens des impôts .
"
- les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI, que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple. Il s'agit des contribuables qui sont titulaires :
- soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ;
- soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ;
- soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles."
- les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI, que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple. Il s'agit des contribuables qui sont titulaires :
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