Prime d activités et séparation
PA486 Messages postés 6229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis marié j'ai fait ma déclaration pour la prime d'activité le 2 avril où j'ai déclaré mes revenus et ceux de mon mari . Mais nous venons de nous séparer le 9 avril mon mari a quitté le domicile . Je déclaré à la CAF notre séparation à la date du 9 avril est-ce que je dois refaire une nouvelle déclaration pour la prime d'activité pour moi et à quel moment vais-je percevoir quelque chose ? Merci
- Prime d activités et séparation
- Prime d'activité - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime à la casse - Accueil - Droits et formalités auto
- Mes collegues ont eu une prime et pas moi - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051300726
"La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune. La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé."
vos ressources sont déjà connues. selon ce texte, votre droit doit dès maintenant dépendre uniquement de vos seules ressources. si la caf est assez rapide à traiter votre dossier, le montant de début mai doit dépendre de vos seules ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...