Reprise et récompense
Gayomy Messages postés 891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Deux sommes personnelles ont été versées sur le compte joint de la communauté :
- la succession de la mère du conjoint survivant
- des revenus locatifs issus d'un bien propre du conjoint survivant
Ces montants peuvent -ils être déduits de l'actif successoral du défunt et, si oui, sous quelle forme ? "reprise" ? "récompense" ?
Comment formuler cela dans la déclaration de succession ? Merci
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4 réponses
- la succession de la mère du conjoint survivant
A priori, non.
La prise en compte est possible sur justificatifs et si la somme est toujours présente et clairement identifiable. La traçabilité des liquidités issue d'une succession est délicate, hormis si elles ont été placées sur un compte spécifique et sans mouvement depuis leur entrée. Ce qui n'est pas le cas exposé. Il ne va pas être possible de démontrer que c'est uniquement l'argent du couple qui a subi des mouvements et non les liquidités propres.
- des revenus locatifs issus d'un bien propre du conjoint survivant
Non.
Les revenus d'un bien propre à l'un des époux entrent dans la communauté. Seul le bien lui-même est propre, pas les loyers générés.
Bonjour,
On va supposer qu'on parle d'un mariage sous le régime de la communauté légale.
la succession de la mère du conjoint survivant
Il s'agit d'un bien propre encaissé par la communauté, c'est-à-dire d'argent propre que l'époux a versé sur un compte commun. La communauté est réputée en avoir "tiré profit" sauf preuve du contraire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439724
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Et donc elle doit une récompense à hauteur de la somme versée. Concrètement, cela signifie que la communauté doit à l'époux survivant une somme équivalente à celle qu'elle a encaissée.
La succession de l'époux défunt a donc une dette équivalente à la moitié de cette somme envers le veuf.
Comme vous l'a justement précisé Gayomi, les revenus tirés d'un bien propre sont communs.
Si les époux étaient mariés sous un autre régime : il faut se référer au contrat de mariage.
Merci pour vos réponses.
Précisions :
1. la somme reçue apparait bien comme "succession de XX " sur les relevés de comptes et est donc parfaitement traçable.
2. cette somme est restée intacte et n'a jamais été utilisée par le couple
je pense donc rentrer dans le cadre de l'article 1433 cité en référence " la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi."
De ce fait, puis-je l'inscrire en tant que "récompense" et quelle formulation précise utiliser dans la déclaration de succession ?
S'agit-il d'une "reprise" ou d'une "récompense" ?
Il s'agit d'une récompense due par la communauté au veuf. Une reprise concerne des biens clairement identifiables. On peut-être reprendre un meuble, une maison...
Ici votre argent propre ayant été melangé aux fonds communs la restitution par la communauté se fait sous forme de "récompense". On ne vous restitue pas le bien mais la valeur du bien.
1. la somme reçue apparait bien comme "succession de XX " sur les relevés de comptes et est donc parfaitement traçable.
Lors de son versement mais depuis ?
2. cette somme est restée intacte et n'a jamais été utilisée par le couple
S'agit-il d'un compte spécifique sur lequel ne figure et n'a jamais figuré que cette somme ?