Mandat de syndic echu

Bonjour,

C'est qui "nous" ? 

A priori c'est le nouveau syndic élu par l'AG qui entre en contact avec le syndic sortant afin d'obtenir le transfert des documents  et données de la copropriété.

Lire ici pour en savoir plus :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31672

qui indique les démarches si les délais ne sont pas respectés : 

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
• Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Remise contre récépissé ou émargement.

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.

Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des documents, informations et documents, et le versement de dommages et intérêts.