Un trop perçu capitale décès
Pamela
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Cmoi999 -
Cmoi999 -
Bonjour ,mon mari et décédé en 2022 et pro btp viennent de m'envoyer un courrier plus de 3 ans après comme quoi je devais rembourser le capital décès qu'il mon envoyé il on droit après tout se temps
Merci d'avance
PS j'ai appelé il en savent pas plus il son pas capable de me dire pourquoi
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1 réponse
Bonjour
Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2013, l'action en répétition de l'indu (remboursement d'une somme versée par erreur) relève du droit civil et se prescrit par 5 ans à compter du jour où l'assureur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, et non par les 2 ans prévus par le Code des assurances.
Exigez un document précisant le motif de réclamation
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