Révision d’un malus et remboursement cotisations

Rentez de demander à l'assureur le remboursement  total des cotisations indues 

Bonjour,

Vous êtes en droit d’obtenir le remboursement de ce que vous avez payé en trop à condition que les paiements datent de moins de deux ans.

Bonjour

Le code des assurances prévoit une prescription de 2 ans

Art. L114-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L2640HWP

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre, cela signifie que je ne peux demander un remboursement des cotisations données en trop qu’à partir du moment où nous nous sommes rendus compte que le malus n’était pas bon ? 

Merci beaucoup à vous