Se procurer le relevé de carrière d'une personne à son insu
Isadore Messages postés 2247 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, l'un de mes frères réclame des salaires différés sur des périodes où il était salarié en qualité de chauffeur de car scolaire et de tourisme.
Il ne fournit pas son relevé de carrière Carsat faisant état de ses salaires, par contre il fournit son relevé MSA.
Comment puis-je me procurer ce relevé qui permettrait de lui payer uniquement les salaires différés correspondants réellement au travail fourni sur l'exploitation agricole de mes parents.
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour;
Vous ne pouvez pas. Mais vous pouvez vous opposer au paiement des salaires différés jusqu'à ce qu'il ait prouvé que ses prétentions sont fondées... avec le risque que ça aille en justice. A vous de voir si la somme en jeu en vaut la chandelle.
Un juge tranchera sur pièces, et si votre frère ne prouve pas qu'il a droit à son salaire différé il sera débouté.
Notez que votre frère peut avoir été salarié d'un autre employeur et avoir collaboré sans rémunération à l'exploitation agricole au cours de la même période, ce n'est pas incompatible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...